La vente d'instruments de torture est légale

Le Conseil des ventes a estimé mercredi que la vente aux enchères d'instruments de torture, prévue le 3 avril à Paris, n'était pas illégale mais a demandé à la maison Cornette de Saint Cyr de veiller à ce qu'elle se déroule dans des conditions respectant "la sensibilité de chacun".[AFP/Archives]

Le Conseil des ventes a estimé mercredi que la vente aux enchères d'instruments de torture, prévue le 3 avril à Paris, n'était pas illégale mais a demandé à la maison Cornette de Saint Cyr de veiller à ce qu'elle se déroule dans des conditions respectant "la sensibilité de chacun".

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) a indiqué dans un communiqué avoir pris connaissance par la presse de la dispersion de la collection de l'ancien bourreau Fernand Meyssonnier, "principalement dédiée aux objets destinés à infliger la peine de mort, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".

Ancien "exécuteur en chef des arrêts criminels" en Algérie française, décédé en 2008 à l'âge de 77 ans après une retraite paisible, Fernand Meyssonnier a procédé à quelque 200 exécutions judiciaires.

La vente organisée à la demande de sa famille par la maison Cornette de Saint Cyr propose 350 objets dont une guillotine reconstituée, des écrase-mains, des entraves, des cordes d'exécution.

Perplexe, l'autorité de régulation des enchères s'est interrogée pendant plusieurs jours sur le cadre juridique entourant cette vente. Après avoir consulté les ministères de la Justice et de la Culture, le Conseil a constaté qu'en droit français rien n'interdisait ce type de vente. Elle ne peut donc pas être déclarée illégale.

Mais une grande partie de ces objets de torture ne peuvent sortir de l'Union européenne, les autres étant soumis à autorisation administrative.

Le Conseil a en effet trouvé un règlement européen du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens "susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". Il interdit l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne de cette catégorie d'objets de torture.

Dans certains cas, lorsqu'il s'agit d'objets de torture détournés, ils sont soumis à une autorisation administrative.

Le Conseil a indiqué mercredi à la maison de ventes qu'"il lui appartenait d'informer les enchérisseurs potentiels sur les contraintes juridiques spécifiques pesant sur la circulation des objets mis en vente".

Le Conseil des ventes a par ailleurs demandé à cette société "de veiller à ce que l'exposition publique des objets, comme le déroulement de la vente elle-même, soient organisés dans des conditions propres à respecter la sensibilité de chacun".

Les objets doivent être exposés publiquement du samedi 31 mars au mardi 3 avril à l'Hôtel Salomon de Rothschild, dans le 8ème arrondissement de Paris.

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