Peut-on prétendre aux allocations chômage en démissionnant ?

La démission d'un salarié peut permettre le versement des indemnités de chômage. [PASCAL GUYOT / AFP]

L’allocation de d’aide au retour à l’emploi (ARE), ou allocation chômage, n’est pas due lorsque la perte d’emploi résulte d’une démission. Toutefois, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime.

Dans toute vie professionnelle, il peut arriver un moment où un employé peut avoir envie de changer de voie, se reconvertir pour découvrir de nouvelles choses, quitter un emploi sans perspective d’avancement ou encore parce que le salaire ne lui convient plus. Il peut alors être tenté de démissionner.

Malheureusement, beaucoup de salariés ne sont pas prêt à franchir le cap de la démission, car la perspective de se retrouver sans rentrée d’argent peut être effrayante. Il peut alors se demander s’il peut démissionner et prétendre tout de même aux indemnités de chômage. 

En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi peuvent, dans le cadre d’un licenciement par exemple, une rupture conventionnelle ou la fin d’un CDD, prétendre aux allocations chômage. En conséquence, les personnes démissionnaires ne peuvent a priori pas être indemnisées au titre du chômage.

Il existe cependant des exceptions : certaines démissions sont légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi.

Dans quel cas une démission légitime ouvre droit aux allocations chômage ?

La démission d’un salarié peut être considérée comme légitime et permettre le versement des indemnités de chômage.

Est réputée légitime, la démission d’un salarié pour cause de déménagement. C’est le cas lorsque le salarié démissionne pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Le mariage ou Pacs qui entraîne un changement de lieu de résidence qui ne permet pas de conserver son emploi, constitue un motif légitime dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission et la date de l’évènement.

En outre, la démission consécutive à un déménagement pour suivre un enfant handicapé placé dans un centre d’accueil éloigné qui ne permet pas de conserver l’emploi est aussi considérée comme légitime, de même qu’un déménagement consécutif à des violences conjugales.

Lorsque la démission survient pour motifs professionnels, sont réputées comme légitimes et ouvrant droit aux allocations chômage, celles motivées par le non-paiement du salaire par l’employeur, ou encore en raison d’actes délictueux (tels que des violences physiques, harcèlements etc.) dans le cadre du travail.

Demander à Pôle emploi un réexamen des droits

Quand le motif de la démission ne peut être considéré comme légitime, le salarié ne peut pas percevoir l’aide au retour à l’emploi (allocations chômage). Cependant, après 4 mois (121 jours) de chômage, le salarié a la possibilité de demander à Pôle emploi, un réexamen de son dossier à l’issu duquel un versement de l’allocation chômage peut être possible.

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Dans tous les cas, le salarié démissionnaire doit remplir les conditions d’attribution ouvrant droit aux allocations chômage. En dehors de la perte involontaire de l’emploi, ces conditions sont :

- justifier de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans ou 36 mois pour les 50 ans et plus ;

- être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;

- être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;

- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;

- être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;

- être en situation de chômage involontaire ;

- résider sur le territoire français.

Quand l’allocation a été attribuée, la durée d’indemnisation est égale à la durée de cotisation du salarié démissionnaire, elle ne peut cependant pas dépasser 24 mois pour l’allocataire de moins de 50 ans et 36 mois pour l’allocataire de plus de 50 ans.

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