Fiscalité du Bitcoin : « l'impôt pourrait être plus élevé que la plus-value »

La fiscalité des cryptomonnaies peut s'avérer compliquée pour les investisseurs amateurs.[JACK GUEZ / AFP]

De nombreux Français qui ont investi dans le Bitcoin et les cryptomonnaies doivent déclarer leurs éventuelles plus-values pour l'année 2017. Ce qui peut s'avérer être un casse-tête, comme l'explique Benjamin Allouch, juriste et fondateur du blog BitcoinBlockchain.

Le conseil d’Etat s'est prononcé le 26 avril sur la fiscalité des cryptomonnaies. Quels sont les principaux changements qu'impliquent sa décision ? 

Le principal changement est l'application de l'article 150 UA du code général des impôts (CGI) à certaines plus-values en cryptomonnaies qui sont désormais considérées comme des plus-values de biens meubles (PVBM). En effet, jusqu'à l'arrêt du Conseil d'État du 26 avril, la fiscalité des cryptomonnaies ne reposait que sur la doctrine administrative du Bofip (Bulletin officiel des finances publiques - impôts). Cette dernière estimait que les plus-values relevaient soit de la catégorie BNC (Bénéfices non commerciaux), soit de la catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

Or, comme je l'affirme depuis longtemps, d'une part, le Bofip n'a pas valeur de loi et peut être contesté par le contribuable et, d'autre part, l'assimilation aux seuls BIC/BNC était en partie aberrante aussi bien juridiquement que fiscalement. Le juge administratif a compris et a censuré en partie cette doctrine, ce que demandait d'ailleurs le cabinet d'avocats requérant.

Quel est désormais le taux d'imposition qui s'applique aux cryptomonnaies ? 

En termes chiffrés, le taux d'imposition est désormais d'environ 36 % (19 % de taux fixe + 17,2 % de prélèvements sociaux), auxquels peut s'ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 4%. Aussi la progressivité de l'impôt en fonction du revenu ne s'applique plus : 36 % pour la grande majorité, 40 % pour les assujettis à la CEHR. Enfin, l'abattement est de 5 % par an après de 2 ans de détention, soit une exonération totale au bout de 22 ans. 

Néanmoins, la seule certitude que l'on puisse affirmer est que le contribuable ne peut plus se retrancher derrière l'inopposabilité du Bofip car, en l'absence de loi, cette décision a bien valeur légale. Pour le reste, le CE n'a pas mis fin aux incertitudes sur de nombreux points.

Quels profils sont avantagés / désavantagés par cette décision ?

Les profils les plus avantagés sont le petit investisseur et le primo investisseur. En effet, l'article 150 UA ne s'applique pas aux cessions de biens meubles dont le prix est inférieur ou égal à 5000 €. Autrement dit, si le petit investisseur réalise une plus-value inférieure à 5000 €, cette plus-value n'est, en principe, pas taxée. En outre, avec les abattements voire l'exonération totale en fonction de la durée de détention, les primo-investisseurs, ceux ayant acheté des bitcoins avant 2012, bénéficient d'abattements intéressants et, pour les pionniers ayant investi dès 2009, d'une exonération totale en 2021. Bien entendu, ce principe est tempéré par de nombreuses exceptions mais aussi incertitudes.

Bien que ces deux profils semblent assez opposés, les profils les plus désavantagés sont aussi bien la personne à faibles revenus et le trader ayant investi des sommes importantes. En effet, le taux d'imposition est le même pour tous, mis à part les assujettis à la CEHR. Ce taux peut s'avérer très contraignant si la personne en question a réalisé des plus-values supérieures à ses revenus en 2017. Cette personne a alors intérêt à se prévaloir du Bofip, pouvant alors s'avérer être un avantage pour le contribuable car il prévoyait justement une progressivité en fonction des revenus ! Ceci ne devrait plus être possible pour les plus-values réalisées en 2018. Enfin, le trader actif ne pourra, a priori, jamais bénéficier de ce régime.

Le fisc semble désormais faire la différence entre traders occasionnels et réguliers : sur quel base détermine-t-il leur nature ? Des traders amateurs ne seront-ils pas amenés a devoir se déclarer en société, avec la complexité que cela implique ?

C'est justement toute la problématique du trader actif. En affirmant que seuls les gains occasionnels pouvaient bénéficier des PVBM, l'arrêt du Conseil d'État soumet les gains habituels aux BNC ou aux BIC. Or, le Conseil d'État n'a malheureusement pas clairement différencié le gain occasionnel et le gain habituel. C'est pourtant une notion fondamentale car elle détermine le régime d'imposition.

Si l'activité de minage, permettant de valider les transactions en cryptomonnaies, et le trading actif rentrent dans la catégorie des gains habituels, celles des gains occasionnels est bien plus complexe à définir. A partie de quelles sommes le gain est considéré comme habituel ? Combien de transactions ? La réponse à ces questions est inconnue.

En outre, quid de l'exonération prévue par l'article 150 UA ? En effet, un gain habituel ne peut être soumis aux PVBM et donc bénéficie de l'exonération. Or, en l'absence de définition du gain habituel, l'on pourrait alors passer d'une exonération totale à une imposition pouvant aller jusqu'à 60 % avec le BIC ! J'aurais alors tendance à dire que 70 transactions avec une plus-value de 30 € en moyenne vaut mieux que 4 transactions avec des plus-values de 4800 €, ces dernières pouvant alors entrer dans la catégorie des gains habituels et donc des BIC/BNC avec, en effet, parfois, la nécessité de vous enregistrer auprès du registre des sociétés pour faciliter votre comptabilité.

Les wallets type Coinbase / Gdax et Kraken doivent-ils être déclarés, ou seulement les sommes qui arrivent sur le compte courant ?

Les sommes qui arrivent sur le compte courant, et ce pour trois raisons. Premièrement, la plus-value dite latente sur la plateforme n'est pas un revenu disponible car vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire vos courses. Vous pouvez ainsi la réinvestir à tout moment et perdre le gain... tout en devant déclarer la plus-value car les moins-values ne sont pas reportables !

L'impôt pourrait alors être plus élevé que la plus-value, un comble...

Deuxièmement, la plateforme peut subir un piratage et vous pouvez tout perdre, sans aucune garantie de recouvrer les sommes volées. Or, si le piratage a lieu après la déclaration d'impôt, vous pourriez alors devoir acquitter un impôt pour des plus-values inexistantes.

Troisièmement, il est bien plus aisé, logique et contrôlé de déclarer uniquement ce qui arrive sur le compte bancaire : transactions bien moins nombreuses, traçabilité visible pour le fisc et disponibilité du revenu.

Je sais que certains fiscalistes prétendent qu'il faut déclarer les plus-values latentes sur les plateformes. Je conteste cette acception mais comprend leur point de vue. Ils sont avocats fiscalistes et engagent une responsabilité s'ils affirment quelque chose pouvant s'avérer faux à l'avenir. Moi-même, je ne suis pas avocat fiscaliste mais juriste, je n'engage donc pas ma responsabilité professionnelle et pénale.

Le principal fautif est le fisc et désormais le Conseil d'Etat qui sont incapables de déterminer une règle claire. En effet, les fiscalistes et moi-même avons tous raison : selon l’interprétation que l'on fait du peu de textes que nous avons à portée de main, nos interprétations divergent mais sont tout à fait défendables. Celle des fiscalistes est prudente, la mienne est plus souple mais je ne suis pas capable de dire si le fisc suivra réellement cette acception souple.

Chaque plus-value doit-elle être déclarée tout au long de l’année ? Cela semble très lourd pour des personnes non professionnelles ?

Comme vous le dites, cela peut sembler extrêmement lourd. Notamment, l'article 150 UA parle bien de cession, il faudrait donc en effet déclarer chaque cession. Certaines pensent même qu'il faut prendre la définition large de la cession en déclarant l'ensemble des transactions, incluant l'échange de crypto en cryptomonnaies ! Encore une fois, en raison de l'absence de précisions du fisc et du Conseil d'Etat, je conseille plutôt de rassembler l'ensemble de ces transactions en une, de déclarer la plus-value finale et rapatriée sur le compte bancaire dans la case de la déclaration d'impôt prévue à cet effet.

Bien entendu, la déclaration en BIC/BNC est unique et la question de la déclaration de chaque cession ne s'applique pas.

Avec une interprétation extrêmement stricte, il est tout à fait possible de se retrouver avec une impôt à payer pour des moins-values en raison du nombre abyssal de transactions. Tout ceci serait totalement légal. Il serait aussi tout à fait légal de ne déclarer que la plus-value si l'interprétation que vous suivez est souple. Encore une fois, tout dépend de ce que vous pensez et c'est la principale problématique. En l'absence de règles claires, le contribuable est parfois obligé d'interpréter de lui-même le peu de législation existante. 

Comment, dans ce contexte, déclarer correctement ses revenus liés aux cryptomonnaies ? 

Je préconise donc, encore une fois, de vous faciliter la tâche : déclarer vos seules plus-values rapatriées sur votre compte bancaire. En plus, vous faciliterez également la tâche de l'administration fiscale. Car, soyons clairs, le risque de rupture d'égalité devant les charges publiques est grand si vous devez payer un un impôt pour des moins-values !

Le fait de posséder des cryptomonnaies sans les vendre est-il imposable ? 

S'il n'y a pas eu vente, il n'y a pas à déclarer quoique ce soit. Si la vente a été réalisée en 2018, la déclaration sera à faire en avril 2019. En outre, la vente a fait perdre de l'argent à l'investisseur, il serait presque suicidaire de déclarer de l'argent perdu ! Une nouvelle fois, vous auriez alors à payer un impôt pour un gain inexistant.

Les échages entre cryptomonnaies sont-ils taxés ? 

Les échanges sont taxés si la plus-value réalisée est rapatriée sur un compte bancaire. En effet, la plus-value comprend tous les échanges positifs, peu importe la monnaie avec laquelle l'échange a été effectué. Il faut alors rester simple : si vous avez sortir de votre compte bancaire 5000 et que vous faites rentrer quelques mois plus tard 7000, vous déclarez 2000, il ne faut pas se poser de questions supplémentaires.

A ce jour, le fisc n'a aucun accès aux transactions effectuées sur les plateformes. Il pourrait, au mieux, accéder aux différentes blockchains (Bitcoin, Litecoin, Ethereum...) afin de pouvoir identifier chaque transaction de la personne visée mais cela prendrait un temps considérable et je vous épargne les complexités techniques de réalisation.

Concernant les mineurs de cryptomonnaies, comment sont-ils taxés ?

Ils sont taxés en BIC car le gain est habituel.

L’administration fiscale est-elle préparée à gérer cette situation ?

A mon avis, elle n'est absolument pas prête. D'une part, selon ce que j'ai entendu, les agents du fisc auraient des réponses contraires à une question identique. D'autre part, la législation est tellement opaque que les erreurs vont à coup sûr se multiplier. 

La réglementation est trop complexe. Elle est en effet très contraignante pour ceux qui interprètent de manière stricte la décision du Conseil d'Etat et qui ont une certaine peur de l'administration fiscale. Pour ces personnes, le risque de payer une somme plus importante que les plus-values réalisées est réel. Pour les autres, il n'est pas normal qu'ils doivent faire confiance à leur instinct pour interpréter la décision du CE et le Bofip. Le mieux serait alors d'obtenir un rescrit d'un avocat fiscaliste.

Quelles sont les prochaines échéances ? Des modifications devraient-elles intervenir lors de la loi de finances qui doit être présentée avant la fin de l’année ?

La prochaine échéance est en ce moment avec la déclaration 2018 pour les revenus 2017, qui ne concernent donc que les personnes ayant réalisées des plus-values en 2017. La loi de finances soit absolument réformer la législation actuelle. Je préconise depuis le départ de créer une nouvelle catégorie d'imposition, la plus-value des crypto-actifs. En appliquant un taux unique et nouveau à ce type d'investissement nouveau, peu importante les plus-values réalises et le caractère habituel ou occasionnel, nous arriverions à une situation bien plus simple.

L'autre possibilité serait le nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) appliqué aux crypto-monnaies. Mais, s'il serait bénéfique sur le taux d'imposition, le fisc pourrait très bien décider d’assujettir les gains habituels aux BIC/BNC... sans définir le caractère habituel. Des députés comme Laure de la Raudiere et Pierre Person ont compris qu'il ne fallait pas aller contre les cryptomonnaies mais plutôt accompagner cette évolution. Espérons qu'ils soient écoutés.

Un degré d’indulgence est-il a attendre de la part du Fisc au vu du caractère récent des cryptos et du flou relatif qui les entoure ?

Le fisc ne serait pas forcément indulgent et je ne préconise clairement pas de jouer sur la complaisance du fisc si vos plus-values ont été rapatriées sur votre compte bancaire. Néanmoins, pour les autres et notamment ceux faisant face à de multiples transactions, incluant plus-values et moins-values, le fisc n'aura aucun moyen de remettre en cause la bonne foi du contribuable. Il sera en revanche sans pitié avec un fraudeur, il faut donc absolument déclarer si votre plus-value rapatriée sur votre compte bancaire dépasse 5000 €. En-dessous, vous êtes dispensé de déclaration par l'exception prévue à l'article 150 UA du CGI.

Quel conseils donnez vous aux particuliers qui se sentiraient perdus face à la complexité de la déclaration ?

J'en donne deux : déclarer uniquement vos plus-values rapatriées sur votre compte bancaire. Ce sont les seules donc vous disposez et vous faciliterez la tâche de tout le monde. Vous feriez aussi plus que la majorité. Enfin, bien entendu, comme je l'ai dit plus haut, il est inutile de vous cacher. Le fisc sait déjà que vous avez de l'argent sur une plateforme par le virement que vous avez effectué vers la plateforme. Soyons donc honnête mais défendez aussi vos droits. Vous n'avez pas à déclarer des moins-values.

Si on interprète strictement la décision du CE, il est certain que vous allez déclarer des plus-values sans retrancher les moins-values pour vous retrouver avec un impôt important à payer pour des sommes dont vous ne disposez pas. Et la ruine serait en effet proche si les sommes investies ont été importantes.

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