"Retenue" des sans-papiers : ce que dit le projet de loi

Manuel Valls à l'Assemblée, à Paris, le 25 septembre 2012 [Kenzo Tribouillard / AFP/Archives] Manuel Valls à l'Assemblée, à Paris, le 25 septembre 2012 [Kenzo Tribouillard / AFP/Archives]

Le Conseil des ministres a examiné vendredi un projet de loi permettant de retenir jusqu'à 16 heures des sans-papiers, un texte qui vise à remplir "un vide juridique" après l'interdiction de la garde à vue pour les étrangers en situation irrégulière, a indiqué Manuel Valls.

Ce système de "retenue" en commissariat ou gendarmerie sera mis en oeuvre par un officier de police judiciaire (OPJ) sous contrôle du procureur de la République, qui peut y mettre un terme à tout moment, a précisé à la presse le ministre de l'Intérieur.

Pendant les seize heures, l'étranger aura droit à un avocat, à un médecin, à l'aide juridictionnelle et peut contacter une personne de son choix, a-t-il précisé.

"Ce n'est pas un outil de punition mais d'efficacité", a déclaré Manuel Valls. Selon lui, il s'agit de pallier un "vide juridique".

Depuis une décision de la Cour de cassation le 5 juillet interdisant de placer en garde à vue les sans-papiers, les policiers ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité.

"C'est tout à fait insuffisant", notamment "pour que les préfectures puissent prendre des décisions solides, argumentées avant de lancer des procédures d'éloignement du territoire", a jugé M. Valls.

Le délai de seize heures a été arrêté après un arbitrage de Matignon cet été, a-t-il dit, en affirmant: "Je ne veux pas prendre le risque d'un travail bâclé".

L'avant-projet de loi abroge par ailleurs "le délit de solidarité" pour les personnes aidant de manière désintéressée un clandestin.

Il sera présenté à la commission des Lois au Sénat vers la mi-octobre pour un vote avant la fin de l'année.

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