Véhicule d’occasion : les risques de vice caché

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L’achat d’un véhicule d’occasion promet bien des risques d’asymétrie d’information. Difficile en effet d’être certain que la voiture achetée ne présente pas de défauts dissimulés lors de la négociation.

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C’est pour cette raison que le droit protège l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Il lui permet ainsi d’actionner la garantie des vices cachés dès lors que le véhicule ne correspond pas à ce qui était attendu.

Pour savoir réagir face à un véhicule d’occasion présentant un vice caché et s’avérant défectueux après la vente, le service litige.fr, spécialiste des litiges du quotidien, nous invite à faire le point sur les recours à disposition de l’acheteur. 

Qu’est-ce qu’un vice caché sur un véhicule d’occasion ? 

Les acheteurs de biens incorporels, de marchandises, de matériaux… sont protégés par le droit lorsque l’objet de la vente s’avère a posteriori comporter des défauts. La vente de véhicules d’occasion ne déroge pas à la règle.

La garantie des vices cachés sur les véhicules d’occasion

Selon l’article 1641 du Code Civil, le vendeur de véhicule d’occasion est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la voiture vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, ce que les acheteurs qualifient le plus souvent comme un «vice caché voiture». 

En d’autres termes, l’acheteur d’un véhicule d’occasion est protégé des défauts significatifs qui se révèleraient sur le véhicule après son achat. C’est ce que l’on appelle la garantie des vices cachés. 

Il n’est pas nécessaire que le ou les défauts cachés créent un dommage au conducteur ou à d’autres biens. Leur seule existence suffit pour actionner la garantie et obtenir gain de cause.

Cette garantie légale concerne aussi bien les vendeurs de voitures professionnels que particuliers, et ce même s’ils n’avaient pas connaissance des défauts allégués. 

Quelle compensation en cas de vice caché ? 

La garantie des vices cachés permet d’obtenir, au choix :

L’annulation de la vente. Le véhicule d’occasion est alors restitué à son ancien propriétaire, qui en rembourse le prix à l’acheteur. 

Une réduction du prix, à hauteur de ce qu’aurait valu le véhicule si le défaut avait été apparent au moment de la vente. En général, la réduction correspond au coût de remise en état du véhicule.

Si le vendeur était au courant des vices cachés sur le véhicule d’occasion, il est tenu, outre l’annulation de la vente ou la réduction du prix, de payer des dommages et intérêts à l’acheteur. Les vendeurs professionnels sont d’ailleurs présumés connaître les vices cachés affectant leurs produits… même si ce n’est en réalité pas le cas !

Quels recours en présence d’un vice caché sur véhicule d’occasion ? 

En cas de vice caché révélé sur un véhicule acheté d’occasion, il est possible d’actionner la garantie des vices cachés pour obtenir annulation de la vente ou réduction de prix. Ce recours est cependant enfermé dans des conditions précises.

Les conditions de la garantie des vices cachés

Selon l’article 1647 du Code Civil, le vice dont est atteinte la voiture d’occasion doit répondre à trois caractéristiques pour permettre à l’acquéreur d’actionner la garantie des vices cachés. 

Le vice est caché

Le vice en question ne doit pas être apparent. Les tribunaux considèrent que le défaut est réputé caché si l’acquéreur a pu légitimement en ignorer l’existence au jour de la vente. 

Il faut cependant que l’acheteur ait fait suffisamment preuve de diligence, c’est-à-dire qu’il ait examiné avec attention le véhicule avant de conclure la vente. Par exemple, un essai du véhicule permet de s’assurer de son bon fonctionnement.

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’a été institué le contrôle technique. Obligatoire lors de la vente d’un véhicule de plus de quatre ans, cet examen technique permet de révéler des défauts apparents et prévenir l’acheteur de leur existence. 

En matière de véhicules d’occasion, les juges considèrent qu’un défaut révélé par le démontage du véhicule n’est pas un vice apparent.

Le vice est antérieur à la vente

Le défaut doit être antérieur à la vente, ou en germe au moment de celle-ci. Il ne doit par exemple pas être apparu lors de l’utilisation du véhicule par son nouveau propriétaire. 

Le vice rend le véhicule impropre à sa destination, ou en diminue fortement l’usage attendu

Le vice caché doit rendre le véhicule d’occasion impropre à l’usage auquel il était initialement destiné, c’est-à-dire la conduite dans des conditions normales de sécurité. 

Il se peut également que le vice diminue tellement cet usage que l’acquéreur n’aurait jamais procédé à l’achat de la voiture, ou l’aurait fait pour un prix bien moindre. 

Cela peut être, par exemple, des défauts de freinage et de tenue de route.

L’appréciation de la gravité du vice varie fortement en fonction de l’ancienneté du véhicule et de son kilométrage. Ainsi, un défaut léger sur un véhicule neuf peut être considéré comme un vice caché. A l’inverse, si la voiture est usée, seules des défaillances sérieuses pourront permettre d’actionner la garantie.

Les modalités de l’action en garantie de vice caché 

Si les conditions sont remplies, l’action doit être introduite par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et dans la limite de cinq ans après l’achat.

C’est à l’acquéreur du véhicule de prouver que le vice était occulte, antérieur à la vente, et qu’il diminue fortement les possibilités d’usage attendues de la voiture. 

Pour cela, il est possible de fournir des attestations ou des devis de réparation. Une expertise automobile est également envisageable.

Il est possible d’actionner la garantie par l’envoi au vendeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit être accompagnée des justificatifs propres à prouver l’existence du défaut. Un déplacement chez le vendeur peut aussi être fait.

Vice caché sur véhicule d’occasion : une expertise automobile est-elle nécessaire ? 

Les conditions enfermant l’action en garantie rendent la preuve du vice caché particulièrement difficile à obtenir. Cela est particulièrement vrai pour les véhicules d’occasion. Plus le véhicule est ancien ou usé, plus le vice caché est difficile à prouver. 

Il est alors possible de solliciter une expertise automobile. 

A quoi sert l’expertise automobile ? 

Il est à rappeler que l’expertise automobile n’est jamais obligatoire pour prouver un vice caché. Cependant, le recours à un expert permet de faciliter considérablement la preuve du vice.

Dans ce cas, un expert automobile inspecte le véhicule pour déterminer l’origine du défaut, sa date d’apparition et le coût de la remise en état du véhicule.

Le recours à l’expertise automobile permet donc d’établir avec certitude l’existence d’un vice caché sur un véhicule d’occasion.

Il est vital de conserver très précieusement le rapport d’expertise. En cas de litige, il constituera un moyen de preuve devant le juge.

Comment désigner un expert automobile ? 

Pour prouver un expert proche de son domicile, il est possible de s’adresser à un tribunal pour obtenir une liste des experts agréés. Une liste nationale est également disponible en ligne.

Il ne faut pas oublier, au préalable, de vérifier son assurance de responsabilité civile. Certains contrats prennent en effet en charge le coût d’un recours à l’expertise automobile. 

Dans ce cas, il convient de contacter son assurance pour obtenir la marche à suivre. Par exemple, certaines assurances désignent elles-mêmes un expert automobile. Aucun frais ne sera alors à avancer. 

Que faire en cas de désaccord persistant avec le vendeur de véhicule d’occasion ? 

Si l’envoi d’une lettre ou le déplacement chez le vendeur ont été vains, il est possible d’entamer une procédure contentieuse. Il est cependant obligatoire de tenter la résolution du litige à l’amiable.

Résoudre le conflit par voie amiable 

Il n’est pas possible de saisir directement les tribunaux sans avoir préalablement tenté de résoudre le litige à l’amiable. Il faut alors demander à un tiers d’intervenir : soit un médiateur, soit un conciliateur de justice. 

Résoudre le conflit par voie contentieuse 

En cas d’échec de la conciliation ou de la médiation, il est possible de saisir la justice pour demander des dommages-intérêts. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu : 

- Le Tribunal d’Instance en cas de litige inférieur à 10 000 euros. 

- Le Tribunal de Grande Instance en cas de litige supérieur à 10 000 euros.

Il est possible d’avoir recours à une procédure simplifiée par Internet. Litige.fr permet en effet d’effectuer l’intégralité des démarches en ligne. Retrouvez toutes les informations et recours en matière de vice caché sur véhicule d’occasion sur le site litige.fr, ou par téléphone au 01 55 04 83 00 (numéro non surtaxé).

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