La domiciliation d'entreprise est une des démarches obligatoires pour la création plus précisément pour l’immatriculation d’une entreprise dans le registre du commerce et des sociétés soit au registre des métiers. Concernant cette domiciliation, il s’agit surtout de la domiciliation du siège social (lieu de direction de l’entreprise où se trouvent les services administratifs de l’entreprise).
Cependant, il est possible que le siège social soit différent du lieu d’exploitation ou encore que ces deux lieux se trouvent à une même adresse. Dans cet article, il sera question de répondre à la question des entrepreneurs durant la période de création d’entreprise : comment domicilier son entreprise ?
Domiciliation d’entreprise : définition
Tout d’abord comme ce qu’il a été dit, la domiciliation d'entreprise est une obligation pour la création d’une entreprise peu importe la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, etc…). Elle consiste à donner une adresse administrative et fiscale au siège social de l’entreprise.
Domiciliation d’entreprise : intérêt et importance
L’intérêt de la domiciliation, outre son caractère obligatoire, s’explique par plusieurs raisons : la nationalité de l’entreprise se détermine par le lieu d’implantation du siège social de l’entreprise. Exemple, une entreprise qui a son siège social en France (domiciliée en France) est une entreprise française. La domiciliation permet aussi de définir quelle est la juridiction compétente (tribunal) pour le règlement des litiges de l’entreprise avec un tiers. En outre, c’est ce tribunal défini grâce à la domiciliation qui sera compétent en cas d’ouverture d’une procédure collective contre l’entreprise.
En outre, la domiciliation de l’entreprise permet aussi de définir où doivent être effectuées les formalités légales concernant l’entreprise comme exemple : le centre de formalité des entreprises en charge de l’entreprise ou encore où est-ce que l’entreprise doit faire les formalités concernant les publications obligatoires concernant cette même entreprise. Par ailleurs, la domiciliation n’est pas juste une formalité obligatoire mais elle est aussi importante pour la société pour son développement car la domiciliation peut impacter l’image de l’entreprise. Plus la domiciliation se fait dans un endroit reconnu et prestigieux, plus l’entreprise aura une bonne image qui est une source de confiance pour les clients et même pour les futurs clients.
Domiciliation d’entreprise : la liberté sur le choix de la domiciliation
Pour domicilier une entreprise, l’associé ou le créateur de l’entreprise a la liberté concernant le choix sur la domiciliation. Il peut choisir la forme de domiciliation qu’il veut pour son entreprise. De plus, il a plusieurs possibilités concernant cette domiciliation.
Comment domicilier son entreprise ?
Puisque le choix de la domiciliation est libre, il appartient au créateur de l’entreprise de choisir où est-ce qu’il va domicilier son entreprise et sous quelle forme de domiciliation. Cependant, pour choisir la domiciliation, il faut faire attention et surtout ne pas oublier l’importance de la domiciliation pour l’entreprise.
Domiciliation d’entreprise : au domicile du représentant légal
La domiciliation au domicile du représentant légal est licite (n’est pas interdite par la loi). Cependant, la domiciliation au domicile d’un associé n’est pas possible pour certaines formes d’entreprise (SARL, SAS, etc…). Cette domiciliation est la solution la plus simple et peut aussi être la moins coûteuse pour une entreprise en début d’activité.
Pour domicilier une entreprise au domicile du représentant légal, il faut bien vérifier si aucune législation ou disposition contractuelle (bail d’habitation si le représentant est locataire, règlement de copropriété pour les propriétaires ou encore le cahier des charges de lotissement) n’interdit la domiciliation. Si aucune législation ou disposition contractuelle n'interdit la domiciliation, alors cette domiciliation peut être permanente (non limitée dans le temps). Si la domiciliation est permanente, il faut tout de même obtenir une autorisation préfectorale ou un agrément.
Dans le cas contraire, il sera toujours possible de domicilier l’entreprise au domicile du représentant légal mais elle sera provisoire. Dans ce cas, il faut que le représentant légal notifie son bailleur ou le syndic de copropriété de son intention de domicilier son entreprise à son domicile. Ensuite, la domiciliation ne peut excéder 5 ans. En outre, cette solution n’est pas possible pour une entreprise qui a plus de 5 ans d’existence.
Domiciliation d’entreprise : dans un local commercial
La domiciliation dans un local commercial est aussi possible pour une entreprise. Pour cela, il faut la signature d’un bail commercial soit professionnel. L’avantage de cette solution c’est l’emplacement des locaux commerciaux car la plupart du temps les locaux commerciaux sont situés dans un endroit avec beaucoup de visibilité qui peut faciliter le développement des entreprises. Cependant, il est possible que le loyer soit un peu cher surtout pour une jeune entreprise.
Domiciliation d’entreprise : dans une pépinière d’entreprise
Cette forme de domiciliation est une solution intéressante pour les jeunes entreprises car les pépinières d’entreprise proposent des services d’accompagnement pour aider l’entreprise dans son développement. En outre, les pépinières d’entreprises facilitent la rencontre de l’entreprise avec d’autres entreprises est aussi un avantage pour cette dernière. Cependant, il faut tenir compte du loyer dans ces pépinières d’entreprise qui augmente au fil des années.
En conclusion, la domiciliation est une obligation pour qu’une entreprise soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers. Par rapport au choix de la domiciliation, le créateur de l’entreprise est libre de choisir comment et où il va domicilier l’entreprise. De plus, il existe plusieurs possibilités comme :
Domiciliation d’entreprise : par une société de domiciliation
Cette forme de domiciliation peut être la solution la plus rapide pour la domiciliation d’une entreprise. De plus, elle peut être très avantageuse pour l’entreprise. Les différentes sociétés de domiciliation sont des sociétés qui se spécialisent dans la domiciliation d’une autre entreprise. Par contre, avant de solliciter le service d’une société de domiciliation, il faut s’assurer que cette dernière est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés et qu’elle détient un agrément de la préfecture pour l’exercice de son activité. Par ailleurs, une société de domiciliation peut proposer des adresses de prestige pour l’entreprise à domicilier dans les plus brefs délais et cela à un coût très compétitif. Un autre avantage de ces sociétés de domiciliation, ils proposent aussi des services annexes à la domiciliation comme la réexpédition des courriers de l’entreprise. Pour que la domiciliation soit valide, il faut la signature d’un contrat de domiciliation entre l’entreprise domiciliataire et l’entreprise à domicilier.