Le gouvernement maintient un avantage fiscal

Le gouvernement grec a décidé lundi, en vue des prochaines élections législatives anticipées, de maintenir dans l'immédiat l'avantage fiscal de fait dont jouissent les nombreux propriétaires d'appartements ou de maisons ayant outrepassé leur permis de construire.[AFP]

Le gouvernement grec a décidé lundi, en vue des prochaines élections législatives anticipées, de maintenir dans l'immédiat l'avantage fiscal de fait dont jouissent les nombreux propriétaires d'appartements ou de maisons ayant outrepassé leur permis de construire.

Le ministère des Finances a annoncé qu'il retirait un amendement, dont la formation conservatrice Nouvelle-Démocratie (ND), membre de la coalition gouvernementale, souhaitait la suppression.

Désormais renvoyée à un examen futur, la disposition prévoyait la prise en compte, dans le calcul des revenus des contribuables, de la partie de leur patrimoine foncier qui a été déclarée à l'administration fiscale et régularisée en Grèce en 2011, après avoir été initialement construit sans permis de construire.

Sans cette disposition, le propriétaire d'une maison de 200 m2 qui disposait d'un permis de construire initial portant sur une habitation de 50 m2 peu à peu agrandie sans permis, est exposé à une moindre ponction fiscale que celui ayant construit son bien en pleine légalité.

Partant favori pour les élections anticipées prévues d'ici mi-mai, la ND, qui affirme être en principe en faveur d'une égalité des citoyens devant l'impôt, a reproché au ministère des Finances, aux mains des socialistes, d'avoir agi sans concertation et de manière brouillonne.

"Nous avons réussi à sauver les citoyens d'un nouvel impôt", a même triomphé lundi un de ses responsables économiques, Yannis Vroutsis, après le retrait de l'amendement, dont le récent dépôt au parlement avait provoqué le départ de la ND de la discussion en cours sur la refonte du système fiscal.

Il a réaffirmé la volonté de son parti d'imposer après les élections "un système fiscal simple, juste et favorisant la croissance".

Nourries par des décennies de clientélisme politique et de corruption administrative, la fraude fiscale et la promotion immobilière illégale figurent parmi ces maux endémiques que la Grèce s'est engagée à soigner en échange de son sauvetage financier par l'UE et le FMI depuis 2010.

Dans ce cadre, en 2011, le ministère de l'Environnement, détenu par le socialiste et ancien ministre des Finances George Papaconstantinou, a procédé à une vaste mesure de régularisation des nombreuses constructions illégales en Grèce moyennant paiement d'amendes forfaitaires destinées à regonfler les caisses de l'Etat.

La loi, définitivement adoptée début septembre, donnait aux propriétaires jusqu'à la fin novembre pour déclarer leurs biens construits sans permis, lesquels se verront protégés pendant trente ans en échange du paiement d'une amende forfaitaire.

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