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Le gouvernement va évaluer le régime de l'auto-entrepreneur

La ministre déléguée chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, le 17 mai 2012 à Bercy[AFP]

Le régime de l'auto-entrepreneur né en 2009 a créé "une concurrence déloyale" avec les artisans et des ajustements devront être faits après une évaluation par le gouvernement, a déclaré mardi la ministre déléguée chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel.

"Ce régime a conduit à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l'artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes", a déclaré Mme Pinel devant l'Assemblé permanente des chambres de métiers de l'artisanat (APCMA).

Le gouvernement mène actuellement "une évaluation du dispositif" et "des ajustements seront apportés, une fois ses conclusions connues, et définis en concertation avec les organisations professionnelles représentatives", a-t-elle précisé lors de l'assemblée générale de l'APCMA.

Le statut d'auto-entrepreneur permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.

Il s'est attiré les critiques des artisans qui dénoncent "des distorsions de concurrence". "Mis en place sans réelle concertation, ce régime crée de nombreuses difficultés à nos entreprises" et "permet, sans véritable contrainte, de légaliser le travail dissimulé et procure des avantages particuliers qui créent de véritables distorsions de concurrence", a affirmé mardi devant la ministre le président de l'APCMA, Alain Griset.

En avril, pendant la campagne présidentielle, François Hollande avait estimé qu'étaient "apparues à l'expérience des limites voire des dérives".

Il avait cité le fait que "près de 40% des personnes qui se lancent dans l'auto-entreprise ne créeront pas d'activité effective", mais aussi "une concurrence déloyale" avec les professionnels du commerce et de l'artisanat soumis à la fiscalité et aux normes de droit commun.

"Enfin, il reste peu protecteur socialement, notamment en matière d'accès aux droits à la retraite", avait-il déclaré en précisant toutefois n'avoir "nullement" l'"intention de le supprimer".

Mme Pinel a par ailleurs rappelé que le gouvernement maintiendrait pour les entreprises de moins de vingt salariés l'exonération de charges pour les heures supplémentaires, qui doit être supprimée pour les autres.

La France dénombre "un peu plus d'un million d'entreprises de l'artisanat et des métiers qui emploient 3,1 millions d'actifs et qui totalisent un chiffre d'affaires de 300 milliards d'euros", a précisé M. Griset.

"Votre réseau représente avec celui des chambres de commerce et d'industrie le second formateur après l'éducation nationale avec plus de 200.000 apprentis formés chaque année dans les CFA (centres de formation d'apprentis) dont 80% ont un emploi à l'issue de leur formation", a indiqué pour sa part la ministre.

"Votre mission de formateur est donc primordiale pour le pays et à ce titre vous avez un rôle essentiel à jouer dans l'information des jeunes et de leurs familles sur l'attractivité des métiers de l'artisanat", a-t-elle commenté.

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