Le fonds de secours et le pacte budgétaire examinés en Allemagne

La Cour constitutionnelle allemande le 19 juin 2012 à Karlsruhe[DPA/AFP/Archives]

La Cour constitutionnelle allemande a ouvert mardi l'examen de plaintes visant à bloquer la ratification de deux grands dispositifs européens, le fonds de secours MES et le pacte budgétaire, sans qu'une décision ne soit attendue dans la journée.

Le président de la Cour Andreas Vosskuhle a lu la liste des cinq plaintes, émanant en particulier des députés de la gauche radicale (Die Linke), d'un élu conservateur et d'une association de citoyens.

Tous demandent au tribunal de Karlsruhe (ouest), plus haute instance judiciaire allemande, de stopper net la ratification de ces deux textes.

L'audience de mardi, qui va voir le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble défendre la politique du gouvernement, ne débouchera pas sur une décision, laquelle est attendue avant la fin du mois, mais les juristes en espèrent quelques indications sur l'opinion de la Cour.

MES et Pacte budgétaire ont certes reçu l'aval du parlement allemand, mais n'ont aucune valeur juridique tant qu'ils n'ont pas été signés par le président Joachim Gauck.

C'est ce paraphe que les plaignants veulent empêcher, en arguant qu'en particulier la mise en place du fonds de secours, qui fait peser sur Berlin un risque financier de plusieurs milliards d'euros, dépouille le parlement de sa souveraineté budgétaire.

La Cour ne va pas se prononcer sur le fond, à savoir la conformité des traités européens avec la constitution allemande, a rappelé M. Vosskuhle, mais sa décision sera lourde de conséquences.

Si les juges de Karlsruhe, qui bénéficient d'une immense autorité morale en Allemagne, décidaient d'empêcher la signature des textes jusqu'à leur jugement au fond, et ainsi de suspendre la ratification pour plusieurs mois, cela laisserait entendre qu'ils ont des doutes sérieux sur leur validité.

"L'Europe est un défi pour l'Etat de droit autant que l'Etat de droit est un défi pour l'Europe", a déclaré M. Vosskuhle, jugeant que "c'est une situation tendue mais il faut s'en réjouir".

Le fait que la Cour ait convoqué une audience publique, inhabituelle pour ce genre de recours en référé, a déjà étonné nombre de commentateurs.

Les juges de Karlsruhe ont rendu plusieurs jugements décisifs sur les plans d'aide européens récemment: sans jamais les invalider, ils ont à chaque fois exigé une implication plus grande du législateur.

L'opinion des Allemands, elle, est déjà faite: selon un sondage datant de la fin de la semaine dernière, ils sont 60% à saluer l'action de la chancelière Angela Merkel face à la crise européenne, et 70% à avoir une opinion favorable de leur dirigeante, même après un sommet européen qui l'avait vue faire des concessions aux pays du sud de l'Europe.

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