Règle d'or, mode d'emploi

Le ministère de l'économie et des finances.[LOIC VENANCE / AFP]

La règle d’or aura finalement force de loi en France. Ce principe fait partie du traité européen signé à Bruxelles en janvier dernier. Dans un pays dont l’Etat n’a pas connu d’excédent budgétaire depuis 1974, sa mise en œuvre s’annonce compliquée. 

De la théorie à la pratique

Avec cette règle d’or, les Etats signataires sont tenus de respecter des objectifs d’équilibre budgétaire et de limiter à 0,5% du PIB à moyen terme. Le plafond de 3%, défini par les critères de Maastricht, reste de rigueur sur l’exercice annuel. Les pays qui enfreignent la règle se verront sanctionner par la Commission Européenne avec une amende qui pourrait atteindre 0,1% du PIB.

En réalité, le critère des 3% a été peu respecté par les pays-membres de la zone euro. Par ailleurs, d’autres pays rencontreront d’énormes difficultés pour respecter ces objectifs compte tenu de la conjoncture économique, et une sanction financière ne ferait qu’aggraver les choses.

Controverse

Après s’y être longtemps opposés, la question de la règle d’or n’est plus taboue pour les socialistes. Ils craignaient que l’Etat soit pieds et mains liés face aux crises économiques. Les économistes keynésiens estiment, en effet, que la relance budgétaire reste le meilleur moyen de stimuler la croissance.

Pour François Hollande, il n’était plus temps de réviser le traité budgétaire signé par son prédecesseur. Le président français veut surtout éviter d’être accusé de laxisme économique. Il a donc demandé au conseil Constitutionnel si la règle d’or pouvait être adopté au moyen d’une loi organique. De cette façon, le législateur garde la main sur le texte et ses lois de finance ne s'exposent pas à la censure constitutionnelle.

 

 

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