Polémique sur les artifices fiscaux des multinationales

Le sénateur Rand Paul, le 21 mai 2013, au Sénat américain, lors d'une audition sur la fiscalité des entreprises, où Apple notamment devait être entendu [Chip Somodevilla / Getty Images/AFP] Le sénateur Rand Paul, le 21 mai 2013, au Sénat américain, lors d'une audition sur la fiscalité des entreprises, où Apple notamment devait être entendu [Chip Somodevilla / Getty Images/AFP]

La polémique sur les impôts dérisoires payés par certaines multinationales a beau prendre de l'ampleur, elle ne devrait pas être abordée mercredi lors du sommet européen sur la fiscalité, centré sur la lutte contre la fraude fiscale des particuliers.

Les dirigeants européens veulent convaincre l'Autriche et le Luxembourg de lever partiellement leur secret bancaire et d'adopter la révision d'une loi européenne, en souffrance depuis 2008, sur la fiscalité de l'épargne.

Mais "nous n'avons pas l'intention de parler d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés", a confié un diplomate européen, en dépit de la polémique suscitée par les déclarations du patron de Google et les révélations sur les pratiques d'Apple pour contourner l'impôt.

Le patron de Google a admis dimanche que "le droit fiscal international gagnerait très vraisemblablement à être réformé". "Au moment où des familles doivent se serrer la ceinture", la fiscalité des entreprises "est à juste titre un sujet brûlant", a écrit Eric Schmidt dans une tribune, tout en assurant que son groupe respectait la loi.

Plusieurs géants comme Amazon, Starbucks et Google sont sous le feu des critiques au Royaume-Uni car ils y payent très peu, voire pas d'impôts sur les bénéfices malgré les milliards de livres gagnés dans le pays, grâce à des artifices comptables.

Aux Etats-Unis, une commission parlementaire a mis en évidence qu'Apple avait utilisé un complexe réseau de filiales à l'étranger pour contourner le paiement d'impôts sur des dizaines de milliards de dollars de bénéfices aux Etats-Unis. Le groupe a fermement démenti mardi quelques heures avant une audition de son patron, Tim Cook, devant le Sénat américain.

Le patron de Google, Eric Schmidt, le 25 septembre 2012 à Tokyo [Yoshikazu Tsuno / AFP]
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Le patron de Google, Eric Schmidt, le 25 septembre 2012 à Tokyo
 

"Ces abus doivent cesser de manière urgente", a réagi mardi Michael Jenning, un porte-parole de la Commission européenne. "Nous voulons des mesures qui rendent plus difficile aux entreprises le recours à des montages fiscaux pour contourner l'impôt", a-t-il poursuivi, même si l'exécutif européen reste impuissant sur ces dossiers qui requièrent l'unanimité des 27 Etats membres.

La Commission européenne avait relancé au printemps 2011 une proposition de base commune pour l'impôt sur les sociétés. Le projet prévoyait de créer une "assiette commune pour l'impôt des sociétés", c'est-à-dire un régime unique pour le calcul du revenu imposable des entreprises exerçant leur activité dans l'UE. Actuellement, les sociétés doivent se soumettre à 27 règles et traiter avec 27 administrations fiscales différentes. Mais ce projet est encore dans les cartons.

En cause notamment la position de l'Irlande, régulièrement accusée de faire le jeu des multinationales en proposant un impôt sur les sociétés particulièrement bas, de seulement 12,5% alors que la moyenne dans la zone euro est de 23%.

"En Irlande, nous ne faisons pas de montages fiscaux pour contourner l'impôt. Nous avons un système fiscal tout à fait transparent", s'est récemment défendu le ministre des Finances, Michael Noonan, dont le pays occupe la présidence de l'UE jusqu'à fin juin. "Aucun de nos partenaires (européens) ne nous met la pression pour abaisser notre taux d'imposition sur les sociétés".

En outre, "si des entreprises étrangères, notamment américaines, sont attirées par l'impôt sur les sociétés en Irlande, il y a des critères bien plus importants: le fait que nous parlions anglais, que nous soyons dans la zone euro", a-t-il plaidé.

Dans ce contexte, l'heure est plus à donner un nouvel "élan" pour lutter contre les montages fiscaux qu'à harmoniser à tout crin les taux d'imposition des sociétés, avec l'espoir que le sujet s'impose progressivement, a indiqué une source diplomatique.

Sur la table, figurent de nouvelles propositions de Bruxelles rendues publiques fin 2012 qui encouragent notamment les Etats membres à renforcer leurs conventions en matière de double imposition, pour empêcher que les entreprises échappent à l'impôt.

 

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