Encore des réserves sur les actions de groupe

Le président de l'Autorité de la Concurrence, Bruno Lasserre, le 11 janvier 2013 dans son bureau à Paris [Eric Piermont / AFP/Archives] Le président de l'Autorité de la Concurrence, Bruno Lasserre, le 11 janvier 2013 dans son bureau à Paris [Eric Piermont / AFP/Archives]

Le président de l'Autorité de la Concurrence, Bruno Lasserre, a regretté samedi que la mesure du projet de loi sur la Consommation concernant les actions de groupe comporte "quelques verrous qui rendent le texte moins attractif qu'on ne pensait".

"Ce texte existe, c'est un mérite", a observé M. Lasserre sur France Inter, parlant d'une "bonne base de départ" et en espérant qu'il s'agissait d'"une expérimentation qui pourra être étendue dans le futur".

"Par contre il y a encore quelques verrous qui rendent le texte moins attractif qu'on ne pensait", a-t-il estimé.

Il a cité "l'obligation pour la victime de pratiques anti-concurentielles d'attendre que le constat d'infraction soit devenu définitif". "Ca peut prendre dix ans, parfois plus, à cause des recours judiciaires qu'une entreprise peut faire contre ces décisions", a-t-il expliqué.

Selon lui, ces actions en réparation doivent pouvoir être exigées "plus tôt" parce que "si on attend aussi longtemps, les victimes seront démobilisées, les preuves se perdront et surtout, on encouragera les entreprises à multiplier les recours pour retarder le moment où elles devront indemniser les victimes".

Le projet de loi sur la Consommation, présentée le 2 mai en conseil des ministres par Benoît Hamon, prévoit notamment "la création d'une action de groupe". Les consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile pour obtenir réparation en cas de préjudice relatif aux contrats de consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles.

La procédure sera menée par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs et visera exclusivement la réparation des préjudices matériels.

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