Engagements hors bilan de l'Etat: la Cour des comptes pour un suivi accru

La Cour des comptes [Thomas Samson / AFP/Archives] La Cour des comptes [Thomas Samson / AFP/Archives]

L'Etat doit davantage surveiller et encadrer sa prise d'engagements hors bilan, c'est-à-dire les garanties qu'il consent, car leur encours ne cesse d'augmenter depuis 2006, estime la Cour des comptes dans un rapport rendu public jeudi.

Les engagements pris par l'Etat hors bilan représentent la part non prévisible de son budget, comme lorsqu'il se porte garant d'une dette. Les comptabiliser revient à mesurer l'ampleur des aléas financiers auquel l'Etat est soumis.

"En pratique, une large part des risques financiers que l'État supporte ne se réalisent pas ou seulement très rarement, si bien qu'à l'exception des engagements de retraite, les engagements hors bilan ont généralement une incidence limitée sur le solde budgétaire", détaille la Cour dans ce rapport qui lui a été commandé par la commission des Finances du Sénat.

Or, "dans le contexte de la crise financière, ces aléas ont augmenté à mesure que l'État engageait sa signature pour tenter de stabiliser le secteur financier et les conditions de financement de l'économie européenne", observe la Cour.

A fin 2012, les engagements hors bilan de l'Etat se sont ainsi établis à 3.090 milliards d'euros, soit bien plus que le passif total de l'Etat (1.859 milliards d'euros). Et "à eux seuls, les engagements de retraite portés par l'Etat représentaient 1.679 milliards d'euros", précise-t-elle, ajoutant qu'au final, ces encours ont "pratiquement doublé en cinq ans".

Sans qu'ils aient eu d'impact sensible sur le solde budgétaire, ces engagements hors bilan doivent fait l'objet d'un recensement et d'une comptabilité fine pour maintenir la crédibilité de la signature de l'Etat, estime la Cour qui rappelle que l'Autorité des marchés financiers a recommandé aux entreprises de faire de même en 2011.

"Compte tenu des risques potentiels qu'ils font peser sur la soutenabilité budgétaire, les engagements hors bilan de l'Etat doivent faire l'objet d'un suivi plus étroit et d'un encadrement plus strict qu'autrefois", a recommandé la Cour des comptes, ajoutant que la comptabilisation devrait s'étendre aux administrations publiques, notamment aux organismes de sécurité sociale.

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