Réforme bancaire: transparence et lutte contre la spéculation renforcées à l'Assemblée

Vue de l'Assemblée nationale à Paris [Joel Saget / AFP/Archives] Vue de l'Assemblée nationale à Paris [Joel Saget / AFP/Archives]

Le projet de réforme bancaire a été adopté mercredi en seconde lecture en commission à l'Assemblée, qui l'a retouché notamment pour renforcer la transparence sur les activités des banques à l'étranger et la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles.

Pour renforcer l'obligation de transparence des banques sur leurs activités, pays par pays, les députés ont décidé que les établissements bancaires devront aussi publier le montant total des impôts dont leurs entités sont redevables, en vertu d'un amendement socialiste adopté, selon une source parlementaire.

"Cette information est particulièrement pertinente pour repérer les coquilles vides et les stratégies d'optimisation fiscale, puisque seuls les bénéfices réalisés en France relèvent de l'impôt sur les sociétés. Si on veut lutter efficacement contre la grande délinquance économique et financière, la fraude à l'impôt sur les sociétés doit être détectée avec une attention de premier ordre car cet impôt représente le troisième levier de ressources du budget de l'Etat", souligne l'exposé de la mesure.

Pour accroître la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles, la constitution de stocks physiques de matières premières agricoles sera interdite aux banques françaises, car cela pourrait "aboutir à exercer une influence sur les prix des marchandises", et ce à des fins de spéculation financière, selon un amendement adopté.

Un champ de blé [Menahem Kahana / AFP/Archives]
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Un champ de blé

Les banques ayant des activités de produits dérivés sur les matières premières agricoles devront aussi rendre public dans leur rapport annuel les efforts réalisés pour éviter de contribuer à la spéculation, en vertu d'un autre amendement PS.

Concernant les droits des usagers des banques, les députés ont rétabli le texte voté en première lecture à l'Assemblée pour faciliter l'utilisation des comptes bancaires des personnes défuntes, notamment pour payer les frais funéraires, mais aussi pour autoriser la fermeture d'un compte à condition de prouver, entre autres, que l'on est héritier.

L'objectif est de "faciliter les petites successions qui peuvent rencontrer aujourd'hui des obstacles non négligeables", souligne l'exposé de l'amendement.

Introduite au Sénat, l'obligation pour les compagnies d'assurance de recenser les contrats d'assurance vie en déshérence dont la provision dépasse 2.000 euros a été supprimée par les députés de la commission des Finances, pour lesquels le seuil fixé posait un problème d'égalité devant la loi.

Globalement, sur les contrats d'assurance vie en déshérence, le ministre de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici s'est dit d'accord sur le principe d'une réflexion, voire d'une proposition de loi, selon une source parlementaire.

Le plafonnement des frais bancaires a alimenté beaucoup de débats. Alors que le Sénat a décidé de mettre en place un double plafond pour les frais bancaires, la question de savoir si ce dispositif serait ou pas maintenu n'a pas été tranchée.

"Je comprends la crainte que le double plafond vide le dispositif de sa substance mais le dispositif du Sénat paraît intéressant et opérationnel", a déclaré M. Moscovici. Chef de file des socialistes au sein de cette commission, Dominique Lefevre a affirmé que la discussion aurait lieu "en séance de façon à s'assurer que la protection soit la meilleure".

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