Action de groupe : comment ça marche ?

La balance de la justice à l'Assemblée nationale. [Jacques Demarthon / AFP/Archives]

Mesure phare de la loi sur la consommation adoptée jeudi, l'action de groupe pourrait modifier le rapport de force entre consommateurs et entreprises. Mais de quoi s'agit-il ?

 

"L'union fait la force". Cette devise résume le principe de l'action de groupe. Inspirée des class actions américaines qui existent depuis les années 50, une action de groupe ouvre la possibilité à des consommateurs s'estimant lésés d'intenter des actions en justice avec d'autres consommateurs et de demander réparation des préjudices subis.

Entente sur les prix, clauses abusives… Tous ces tracas qui empoisonnent le consommateur pourront donc désormais être portés devant la justice sans avoir à déplacer des montagnes. Car jusqu'à présent, il devait y faire face seul. Un isolement conduisant souvent à l'abandon. 

 

> Quels préjudices ? 

Les préjudices ouverts aux actions de groupe relèveront, selon les termes de la loi, de "manquements d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles", à l'occasion de "la vente de biens ou de la fourniture de services" ou du fait de "pratiques anticoncurrentielles".

 

> Les litiges exclus  

Tous les litiges ne pourront pas être portés par des actions de groupe. Une différence notable avec le modèle américain. Sont ainsi exclus les domaines de la santé et de l'environnement. 

En d'autres termes, les actions de groupe se limiteront essentiellement aux préjudices pécuniaires et n'auraient pas pu s'appliquer, par exemple, au scandale du Mediator. 

 

> Et en pratique ? 

Une action de groupe ne nécessitera pas un nombre minimal de plaignants et les indemnisations auxquelles elle pourra aboutir ne seront limitées par aucun plafond. 

Mais les plaignants seront obligés de passer par l’une des 16 associations de consommateurs agréées pour voir leur action portée en justice.

Il s'agit d'éviter par-là les procédures farfelues ou abusives. C'est aussi une façon d'éviter que le dispositif ne profite trop à de puissants cabinets d'avocats, comme cela arrive avec les class actions aux Etats-Unis. 

 

> Quelle indemnisation ? 

Dans cette procédure judiciaire, si la phase du jugement déclarant la responsabilité d'une entreprise et condamnant à une indemnisation semble au point, la phase d'indemnisation demeure peu détaillée par la loi.

Il faudra attendre qu'elle soit précisée par décret.

 

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