Les pratiques fiscales du Luxembourg "conformes aux lois internationales"

Apple, l'une des sociétés concernée avec les accords fiscaux signés avec le Luxembourg. [ANDREW BURTON / AFP]

Les pratiques fiscales du Luxembourg, mises en cause par une vaste enquête publiée jeudi, sont "conformes aux lois internationales", a déclaré jeudi le Premier ministre du Grand-Duché, Xavier Bettel.

 

"Je veux souligner que les rulings sont conformes avec les lois internationales", a déclaré M. Bettel au cours d'une conférence de presse convoquée après les révélations sur les accords fiscaux passés entre le Grand-Duché et des centaines de multinationales afin de minimiser leurs impôts.

"Les décisions anticipées ne sont pas propres au Luxembourg, d'autres pays en Europe les pratiquent aussi", a-t-il ajouté.

Cette pratique du "tax ruling", qui est légale et ne concerne pas que le Luxembourg, permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays, et d'obtenir certaines garanties juridiques. Cela influence la répartition du bénéfice imposable d'une multinationale entre ses filiales situées dans des pays différents, ce qui lui permet de faire de l'optimisation fiscale.

Une enquête publiée jeudi par 40 médias internationaux révèle que le Grand-Duché a passé des accords fiscaux avec 340 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi, Heinz, Verizon, AIG ou Axa, afin de minimiser leurs impôts.

Les décisions anticipées "donnent une certitude et une prévisibilité aux entreprises sur la manière dont une opération sera traitée fiscalement", a expliqué le ministre des Finances, Pierre Gramegna, soulignant que c'était "compatible avec les standards communautaires et ceux de l'OCDE".

La veille, avant l'éclatement du scandale, il avait reconnu qu'il fallait en clarifier certaines règles et légitimer leur pratique dans une loi. Les accords actuels passés entre l'administration luxembourgeoise et les multinationales sont "inadaptés" en raison de "l'absence de base légale explicite", avait-il déclaré.

"Le gouvernement s'est engagé sur la voix de la transparence fiscale", a affirmé jeudi M. Gramegna. "Ce ne sont pas seulement les citoyens qui doivent payer l'impôt. Les entreprises doivent aussi le faire", a-t-il dit. "Nous ne sommes pas d'accord pour que les multinationales ne paient presque pas d'impôts".

Il a assuré que le Luxembourg allait transposer les nouvelles dispositions de la directive européenne sur la fiscalité des maisons mères et de leurs filiales à l'étranger, qui prévoit des mesures contre l'évitement fiscal.

Le ministre a souligné qu'il avait engagé ces derniers mois plusieurs réformes en matière de transparence fiscale. Il a notamment évoqué l'adoption cette semaine par le parlement du projet de loi qui va permettre au Luxembourg de passer à l'échange automatique d'informations, ce qui de fait "signifie la fin du secret bancaire".

À suivre aussi

Ailleurs sur le web

Derniers articles