Le ministère des Finances a présenté mercredi en conseil des ministres le projet de loi de règlement du budget de l'Etat 2014, assorti de deux rapports de la Cour des comptes jugeant celui-ci régulier mais critiquant un trop grand recours aux techniques comptables.
La loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'Etat pour l'année précédente. Elle sera examinée au mois de juin au parlement pour une adoption avant fin juillet, a précisé Bercy à l'AFP. Dans son rapport sur la certification des comptes de l'Etat, la Cour des comptes constate un budget "régulier et sincère" et "une dynamique d'amélioration de la qualité des comptes de l'Etat".
C'est la neuvième fois que cette certification, assortie de réserves techniques, est apportée par la Cour, alors que la France est le seul pays de la zone euro selon Bercy à s'être dotée de cette exigence supplémentaire sur ses comptes publics.
Un déficit de l’Etat trop élevé
Dans un rapport séparé sur l'exécution budgétaire 2014, la Cour dresse néanmoins le constat sévère d'un déficit de l'Etat supérieur de 10,7 milliards d'euros à celui de 2013, en raison d'une baisse de recettes (6 milliards) associée à une hausse des dépenses (4,2 milliards), alors que sa réduction avait été amorcée en 2010.
Elle rappelle que ce déficit représente 3,9% du produit intérieur brut et trois mois de dépenses de l'Etat. Le déficit public de la France calculé à partir du solde des dépenses et recettes de l'Etat, de la protection sociale et des collectivités territoriales, a été de 4% du produit intérieur brut, soit un peu plus de 80 milliards d'euros.