Plus de rétention mais une assignation à résidence stricte

Le centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, près de Rennes, le 15 mars 2012[AFP/Archives]

Les familles de sans-papiers avec des mineurs ne seront plus, en règle générale, placées en centre de rétention mais assignées à résidence dans des conditions strictes, selon la circulaire rendue publique samedi par le ministère de l'Intérieur.

"Maintenir des enfants en rétention n'est pas acceptable", a expliqué sur France Info Manuel Valls qui a toutefois prévenu qu'il ne se départirait pas de son "message de fermeté" : "Nous ne sommes pas en situation aujourd'hui d'accueillir plus que ce qui est possible sur notre territoire national".

"Une politique d'immigration, (...) elle doit permettre la stabilité des étrangers en situation régulière, la régularisation sur des critères précis mais également des reconduites à la frontière", a-t-il ajouté.

Dans la circulaire, il est prévu qu'en cas de non respect de l'assignation, de fuite ou de refus d'embarquer, la famille ne pourra "plus bénéficier" du nouveau dispositif. Et "en cas d'interpellation ultérieure, vous pourrez procéder à la mise en rétention administrative", écrit Manuel Valls aux préfets dans la circulaire.

D'ailleurs des dispositions ont été prises "pour que les équipements à l'accueil spécifique des mineurs soient régulièrement entretenus ou renouvelés dans tous les centres (de rétention administrative, ndlr) déjà adaptés à l'accueil des familles", selon la circulaire.

Quant à l'assignation à résidence, qui ne pourra excéder 45 jours (délai renouvelable une fois), elle sera strictement encadrée avec un "périmètre de circulation" et l'"obligation périodique de se présenter" au commissariat ou à la gendarmerie.

Seront également demandées des "garanties de représentation" avec une "preuve d'une résidence effective permanente" ainsi que la "possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité et qui peuvent être conservés par l'autorité administrative en échange d'un récépissé valant preuve d'identité".

Pour ceux "dont les garanties de représentation sont faibles et dont le comportement d'ensemble révèle une volonté manifeste de fraude", sera mise en place une "assignation à résidence au domicile avec une vigilance toute particulière ou assignation dans un autre lieu permettant une surveillance facilitée" par policiers ou gendarmes.

Manuel Valls recommande également aux préfets de privilégier les dispositifs d'aide au retour.

Mayotte, où selon les associations 5.389 enfants ont été privés de liberté en 2011, n'est pas concernée par la circulaire. "C'est un territoire qui est soumis à une pression migratoire massive", a expliqué sur France Info Manuel Valls qui dit vouloir instaurer un "dialogue avec les autorités comoriennes".

La "situation singulière" de ce département d'outre-mer va être étudiée par "une personnalité indépendante" pour des propositions "dès la rentrée", selon l'Intérieur.

Durant la campagne, François Hollande avait promis la fin de la rétention des enfants qui avait valu à la France une condamnation par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

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