Le ministère de la Justice demande l'arrêt des gardes à vue pour les clandestins

Un hotel de police de Lyon[AFP/Archives]

La Chancellerie tire les conséquences des récents arrêts de la Cour de cassation stipulant que le séjour irrégulier d'un étranger ne peut plus suffire à son placement en garde à vue et demande à ce que la garde à vue soit évitée pour les personnes en situation irrégulière sur le sol français dans une circulaire envoyée aux parquets, consultée mardi par l'AFP.

"Il vous appartient d'inviter les officiers de police judiciaire à éviter de recourir désormais à une mesure de garde à vue du seul chef de séjour irrégulier", écrit la Chancellerie dans ce texte adressé aux procureurs et procureurs généraux et daté du 6 juillet, au lendemain de la décision de la Cour de cassation.

Le ministère de la Justice rappelle dans ce texte que la garde à vue reste possible pour tout étranger "à l'encontre duquel serait relevé, outre le délit de séjour irrégulier, une infraction punie d'une peine d'emprisonnement (notamment faux, usage de faux ou usurpation d'identité")". Il souligne également que le clandestin "peut toujours être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification d'identité", pendant une durée qui ne pourra toutefois excéder 4 heures.

Auparavant, la garde à vue permettait de retenir ces personnes pendant 24 à 48 heures.

 

60.000 personnes concernées par an

"La lutte contre les filières qui alimentent l'immigration irrégulière et prospèrent en exploitant la détresse et la vulnérabilité d'une population de migrants fragilisés par leur situation administrative irrégulière doit naturellement demeurer une priorité de votre politique pénale", ajoute le texte.

Le 5 juillet, la Cour de cassation avait décidé que la garde à vue pour le seul motif de séjour irrégulier était illégale, conséquence de deux arrêts rendus en 2011 par la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette décision concerne 60.000 personnes par an, selon les associations de défense des sans-papiers.

"Le Premier ministre m'a demandé de lui proposer rapidement un texte législatif pour redonner un fondement légal à notre action", avait déclaré le soir même le ministre de l'Intérieur Manuel Valls. Son entourage avait précisé qu'un projet de loi pourrait être présenté au Parlement "pour la rentrée".

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