Le Conseil d'Etat annule le gel des tarifs du gaz de septembre 2011

L'entrée principale du Conseil d'Etat, le 10 octobre 2010 à Paris[AFP/Archives]

Le Conseil d'Etat a annulé mardi l'arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs du gaz, et impose au gouvernement de réviser rétroactivement les tarifs appliqués pour la période allant du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.

Saisi par GDF Suez et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE, association de fournisseurs alternatifs comme Altergaz ou Direct Energie), le Conseil d'Etat explique qu'en septembre 2011, l'application de la formule d'évolution des prix du gaz naturel "aurait dû aboutir à une hausse de 10% environ".

Or le gouvernement de l'époque avait décidé de geler les tarifs des ménages et de limiter la hausse pour les entreprises "sans que l'écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts", met en avant le Conseil d'Etat pour justifier son annulation.

"Le Conseil d'Etat ne limite pas les effets rétroactifs de cette annulation et enjoint aux ministres concernés de prendre un nouvel arrêté de fixation des tarifs pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012", ajoute-t-il dans un communiqué.

Lundi, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, afin de suivre environ l'inflation. Ce nouveau contournement de l'application de la formule légale d'évolution du prix du gaz pourrait entraîner un nouveau recours de GDF Suez, engagé depuis des mois dans une bataille avec l'Etat au sujet des prix du gaz.

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