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Examen du projet de loi sur le harcèlement sexuel

Christiane Taubira, la ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2012[AFP/Archives]

Deux mois et demi après l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, et après l'adoption à l'unanimité d'un nouveau texte au Sénat, l'Assemblée a examiné mardi le projet de loi du gouvernement dans une version légèrement modifiée.

"Ce n'est pas un projet compassionnel, c'est un projet qui réaffirme un droit valable pour tous, le droit de ne pas être soumis à la domination d'autrui!", a lancé Christiane Taubira, ministre de la Justice, en présentant le texte aux députés.

La Garde des sceaux a souligné que le projet poursuivait notamment l'objectif de donner une définition du harcèlement sexuel qui permette de "couvrir l'ensemble des situations concrètes", une revendication ardemment défendue par les associations féministes.

Elle a, à cet égard, annoncé qu'à côté de la définition de harcèlement sexuel "par répétition", le législateur inclurait également "le harcèlement par acte unique présentant une particulière gravité".

Selon une nouvelle définition adoptée la semaine dernière par les députés en commission et approuvée par le gouvernement, la loi devrait donc établir qu'"est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle".

Mme Taubira a aussi souligné que la nouvelle loi devrait permettre "une répression adaptée à la gravité des agissements", ainsi que de sanctionner "les discriminations faisant suite à des harcèlements sexuels".

La nouvelle loi devrait créer des conditions plus favorables à une action rapide des victimes. Mme Taubira a en effet relevé que le délai moyen de l'instruction d'une plainte était jusqu'à présent de 27 mois.

La ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem s'est pour sa part félicitée de la prochaine adoption d'un "dispositif clair, global" qui permettra que ce délit "soit plus facilement dénoncé et sanctionné".

"Les femmes peuvent compter sur notre détermination pour qu'avant la fin de ce mois de juillet, nous ayons fait en sorte qu'une nouvelle loi soit votée et qu'un délit sanctionnable par les juridictions soit reconstitué".

Peu avant l'examen du texte en séance, la commission des lois de l'Assemblée a adopté, un amendement du gouvernement alignant le délit de harcèlement moral dans le travail sur celui de harcèlement sexuel.

Si les députés suivent la commission, ces deux délits devraient être sanctionnés de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

Le texte, voté à l'unanimité en commission, ne devrait pas poser de problème aux différentes sensibilités politiques.

Ainsi le groupe centriste UDI votera "pour", a indiqué son porte-parole Jean-Christophe Lagarde.

Il a néanmoins souligné l'"incohérence des peines", faisant valoir qu'"avec avec deux ans de prison et 30.000 euros d'amende, le harcèlement sexuel est moins pénalisé que le vol (trois ans et 45.000 euros)".

"Le gouvernement doit réfléchir au quantum des peines", a-t-il dit. Ce à quoi Najat Vallaud-Belkacem répondait mardi dans les couloirs de l'Assemblée qu'il appartiendrait dans l'avenir à la Garde des Sceaux de "remettre à plat l'échelonnement des peines".

Marie-George Buffet (PCF) a pour sa part jugé la nouvelle loi "très positive" même si elle a ajouté qu'il faudrait "travailler à une loi plus globale qui prend en compte les différentes formes de harcèlement, notamment le harcèlement moral au travail".

Le chef de file des députés UMP, Christian Jacob, a aussi estimé que "le texte sorti de la commission nous convient".

Les débats devraient se poursuivre dans la soirée. Le texte qui sera voté par les députés étant différent de celui adopté par les sénateurs, il y aura une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat en fin de semaine avant une adoption définitive du texte mardi prochain par chacune des deux assemblées, le 31 juillet.

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