Un arrêté rectifiant rétroactivement les tarifs réglementés de l'électricité d'août 2009 à août 2010, qui avaient été invalidés par le Conseil d'Etat suite à une plainte de collectivités, a été publié vendredi, ce qui n'aura cependant aucun impact sur les ménages.
Cet arrêté, très technique, modifie les critères d'application des tarifs réglementés entre les différentes catégories de clientèle durant la période incriminée.
Pour les clients au tarif "bleu", c'est à dire les particuliers, rien ne change. En revanche, les grilles tarifaires pour certains clients professionnels ont été égalisées, en les alignant à chaque fois sur les conditions les plus favorables, ce qui va leur permettre de bénéficier d'une petite ristourne.
"Les corrections apportées sont essentiellement des dispositions techniques. Elles n'auront pas d'effets sur les factures d'électricité pour les ménages, et impliqueront pour certaines entreprises un remboursement, en leur faveur, de quelques euros", a expliqué le ministère de l'Ecologie et de l'Energie, dans un communiqué.
Les professionnels concernés recevront, selon les calculs du ministère, une régularisation de "8 euros TTC en moyenne, qui portera uniquement sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010", et sera intégrée sur leurs factures à venir.
La note s'élevera à 7 millions d'euros pour EDF, un coût très faible pour l'opérateur historique, et qui "permet de continuer à assurer la couverture des coûts sur cette période sans revoir le niveau général des tarifs réglementé", souligne le ministère.
En octobre dernier, le Conseil d'Etat avait annulé les tarifs réglementés de l'électricité de 2009/2010, fixés par l'ancien gouvernement Fillon, suite à un recours du Sipperec, syndicat intercommunal qui regroupe une centaine de collectivités franciliennes. Ce groupement estimait qu'ils manquaient de transparence et d'objectivité.
Le Conseil lui avait donné raison, estimant que les critères définissant certaines catégories de consommateurs ne respectaient pas les obligations de transparence, et il avait donné trois mois au gouvernement Ayrault (à compter de la notification de sa décision, qui n'est intervenue qu'ultérieurement) pour prendre un arrêté rectificatif, à partir duquel les factures des usagers devaient être recalculées.