Des mesures législatives à la rentrée sur le régime de l'auto-entrepreneur

La ministre chargée de l'Artisanat, Sylvia Pinel, le 6 mai 2013 à Paris [Martin Bureau / AFP/Archives] La ministre chargée de l'Artisanat, Sylvia Pinel, le 6 mai 2013 à Paris [Martin Bureau / AFP/Archives]

La ministre chargée de l'Artisanat, Sylvia Pinel, a annoncé jeudi qu'elle présenterait "à la rentrée prochaine" des mesures législatives relatives au régime d'auto-entrepreneur dont la limitation de durée sera circonscrite à la seule activité principale.

"En ce qui concerne l'activité secondaire, le gouvernement a décidé de maintenir ce régime sans limitation de durée, afin de permettre aux Français, notamment ceux ayant des revenus modestes (chômeurs, retraités, étudiants, etc.), d'avoir un revenu d'appoint", a indiqué Mme Pinel, à l'issue d'une rencontre avec les artisans du bâtiment et fédérations d'auto-entrepreneurs pour échanger sur le sujet.

S'agissant de l'activité principale, "le gouvernement fera évoluer ce régime". Les discussions ont notamment porté sur "la durée de limitation dans le temps, ainsi que sur les obligations de déclaration de qualification et d'assurance pour renforcer la transparence et l'information dues aux clients".

L'Inspection générale des Finances (IGS) et l'Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) ont remis début avril à Mme Pinel un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur, créé en 2009 par le précédent gouvernement.

Ce rapport recommande d'"accompagner l'auto-entrepreneur dans la pérennisation et le développement de son activité" mais ne préconise pas de limitation dans le temps.

Le 10 avril, Mme Pinel avait pourtant indiqué que le gouvernement souhaitait limiter à quelques années ("de un à cinq ans") le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur lorsqu'il est utilisé pour exercer une activité principale, dans le but affiché de favoriser la création d'entreprises classiques à plus fort potentiel de croissance.

Le ministère avait en outre indiqué que les conclusions de la concertation devaient être présentées d'ici l'été.

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