La France assignée devant la Cour de justice de l'UE pour sa fiscalité immobilière

Les drapeaux de l'Union européenne et de la France [Jacques Demarthon / AFP/Archives] Les drapeaux de l'Union européenne et de la France [Jacques Demarthon / AFP/Archives]

La Commission européenne a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice de l'UE, car elle l'accuse de discrimination dans la fiscalité appliquée aux logements neufs, a-t-elle annoncé jeudi.

La réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France d'un mécanisme d'amortissement fiscal accéléré.

Ce dispositif permet aux personnes qui achètent un logement neuf pour le mettre en location de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement égal à 6% du prix d'acquisition pendant sept ans, et 4% pendant les deux années suivantes.

Ces investissements bénéficient donc d'un traitement fiscal favorable. Mais, souligne la Commission, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre Etat de l'UE ne peut bénéficier de l'amortissement fiscal accéléré, et ne peut donc profiter de cet avantage.

Dans la pratique, résume la Commission, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immobiliers à l'étranger risquent d'être davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immobiliers en France.

La Commission "considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE", explique-t-elle dans un communiqué, d'où sa saisine de la Cour de justice de l'UE.

La Commission avait déjà formellement demandé à la France de prendre des mesures à ce sujet en 2011, mais jusqu'ici, aucune modification n'a été apportée à la législation française sur cette question.

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