Travail en prison: le Conseil constitutionnel déboute les détenus qui voulaient des contrats

Des détenus asssemblent, sous le regard d'un surveillant, des pièces pour l'industrie automobile le 01 avril 2010 à la Maison centrale de Poissy [Joel Saget / AFP/Archives] Des détenus asssemblent, sous le regard d'un surveillant, des pièces pour l'industrie automobile le 01 avril 2010 à la Maison centrale de Poissy [Joel Saget / AFP/Archives]

Le Conseil constitutionnel a débouté vendredi deux détenus de Metz qui dénonçaient le travail en prison comme une "zone de non-droit" en considérant que l'absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées exerçant un emploi en prison ne les privait pas de leurs droits et libertés fondamentales.

Les Sages de la rue de Montpensier avaient examiné début juin une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 717-3 du Code de procédure pénale selon lequel "le travail des personnes incarcérées ne fait pas l'objet d'un contrat de travail".

Le Conseil, dans sa décision consultée par l'AFP, a jugé que ces dispositions "ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule (de la Constitution, ndlr) de 1946. Elles ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit".

"Il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes détenues afin de renforcer les droits de ces dernières", précise l'institution.

Dans leur plaidoirie devant les Sages, les avocats des détenus messins avaient dénoncé, à travers l'absence de contrat de travail, la privation de la législation sociale de droit commun (SMIC, congés payés, assurance chômage, indemnité en cas de maladie ou accident du travail, règles encadrant le licenciement) subie par les personnes incarcérées.

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