La loi sur la sécurisation de l'emploi publiée au JO

Le ministre du Travail Michel Sapin, le 22 mai 2013 à Matignon [Kenzo Tribouillard / AFP/Archives] Le ministre du Travail Michel Sapin, le 22 mai 2013 à Matignon [Kenzo Tribouillard / AFP/Archives]

La loi sur la sécurisation de l'emploi qui vise à la fois à renforcer la compétitivité des entreprises et à améliorer certains droits des salariés, a été publiée dimanche au Journal Officiel.

Promulguée par le président François Hollande qui l'avait ardemment souhaitée, érigée en exemple du "dialogue social à la française" par le ministre du Travail, Michel Sapin, cette loi est une transposition législative fidèle de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier entre trois syndicats et le patronat.

La loi avait été validée jeudi dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel.

Elle accorde plus de flexibilité aux entreprises (accords de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciement) et crée de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux complémentaires santé, droits rechargeables au chômage, compte individuel formation, encadrement des temps partiels).

Si le volet flexibilité entre immédiatement en vigueur, des délais sont prévus pour certains droits nouveaux accordés aux salariés.

L'ANI a été signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC mais est critiqué avec virulence par d'autres organisations, au premier rang desquelles la CGT et Force Ouvrière (FO).

Saisi par des parlementaires UMP au sujet de l'article 1 sur l'extension à tous les salariés d'une complémentaire santé, le Conseil constitutionnel a censuré au nom de la liberté contractuelle les "clauses de désignation" qui permettaient aux partenaires sociaux d'imposer un organisme à l'ensemble d'une branche.

Les compagnies d'assurance et les mutuelles avaient craint que cette disposition - qui ne figurait pas dans l'ANI mais avait été ajoutée par le gouvernement - ne favorise trop les institutions de prévoyance, spécialistes des contrats santé collectifs.

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