La taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice sera supprimée à compter de 2014, a indiqué mardi la ministre de la Justice, Christiane Taubira, qui a obtenu que le produit de cette taxe soit compensée temporairement par une dotation budgétaire.
Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables doivent s'acquitter d'un timbre fiscal de 35 euros pour engager certaines actions en justice. Cette taxe visait à financer l'aide juridictionnelle, qui permet à des personnes à faibles ressources d'accéder à la justice.
"On peut considérer qu'il faut que les justiciables contribuent" au financement du système judiciaire, a déclaré Mme Taubira, "mais il fait s'assurer que cette contribution n'est pas injuste. Or, ce timbre est injuste", a-t-elle affirmé, à l'issue d'une visite du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris.
Elle a ainsi rappelé que le seuil de ressources offrant l'accès à l'aide juridictionnelle (929 euros par mois pour l'aide juridictionnelle totale) était inférieur au seuil de pauvreté (964 euros).
Pour la ministre, la situation actuelle était pénalisante pour de nombreuses personnes désireuses d'avoir accès notamment au juge des affaires familiales ou au conseil des prud'hommes.
"Les salariés doivent pouvoir recourir à la justice dans des conditions qui ne les fragilisent pas", a insisté Mme Taubira.
En 2013, le produit attendu de cette taxe était de 60 millions d'euros, sur les 379 millions que coûte l'aide juridictionnelle.
Pour compenser ce manque à gagner, la ministre a étudié plusieurs pistes: taxation des contrats de protection juridique commercialisés par les assureurs, majoration des droits de mutation et taxe sur le chiffre d'affaires des avocats. Cette dernière solution avait sa préférence, mais elle a reçu un accueil hostile de la profession d'avocats.
Dès lors, elle a obtenu du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qu'une dotation budgétaire permette de compenser cette perte de recette pour 2014, en attendant qu'une solution pérenne soit trouvée.
A plus long terme, "nous allons trouver une solution qui ne soit pas douloureuse, qui ne pénalise pas les professions" juridiques, a-t-elle promis.