Plus de trois ans après la découverte de la plus importante affaire d'infanticides connue en France, la Cour de cassation examinera ce jeudi le pourvoi de Dominique Cottrez contre son renvoi devant les assises du Nord pour l'assassinat de huit de ses nouveau-nés à Villers-au-Tertre (Nord).
Fin juillet 2010, Dominique Cottrez, une aide-soignante de 48 ans, est mise en examen et écrouée pour huit "homicides volontaires sur mineurs de moins de 15 ans". Deux corps de nouveau-nés emballés dans des sacs en plastique ont été découverts à l'ancien domicile de ses parents dans le petit village de Villers-au-Tertre (Nord).
Plus tard, ce sont six nouveaux corps qui ont été trouvés dans le garage de la maison où elle vivait avec son mari. C’est le point de départ de l’affaire d'infanticides la plus importante connue en France à ce jour.
Une prescription de 10 ans non retenue
Les experts ont daté la naissance de sept nouveau-nés avant mai 2000, soit plus de dix ans avant la découverte des faits. Ils se divisent néanmoins sur le huitième bébé car, selon certains d’entre eux, il serait né entre mai et septembre 2000.
La justice n’a toutefois pas retenu la prescription dans cette affaire et la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai (Nord) a confirmé dans un arrêt rendu début juin le renvoi devant les assises du Nord de cette aide-soignante pour "assassinats".
Une décision que les avocats de Dominique Cottrez, Marie-Hélène Carlier et Frank Berton, ont contesté affirmant que le délai de prescription - dix ans en matière criminelle - doit commencer au moment de la commission des faits, et non de la découverte des corps, comme l'affirment les magistrats. C'est sur ce motif qu'ils ont formé un pourvoi en cassation.
Probable rejet du pourvoi en cassation
Dans son avis écrit avant l'audience, l'avocat général préconise le rejet du pourvoi. A l'issue des débats devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, la décision devrait être mise en délibérée.
Déjà en octobre 2011, la chambre de l'instruction avait jugé que "le secret entourant les naissances et les décès concomitants, secret qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique" et a "donc considéré que l'action publique n'était pas prescrite".
Remise en liberté en 2012
Selon Claire Waquet, l'avocate en charge de la défense de Dominique Cottrez devant la Cour de Cassation, sa cliente "n'a jamais rien fait d'autre que de ne rien dire". Les sacs poubelle dans lesquels se trouvaient certains des corps des nouveau-nés n'ont "jamais été jetés", "ils étaient là, aux yeux de tout le monde, personne n'a été curieux", a-t-elle fait observer.
Le parquet de Douai avait demandé à plusieurs reprises la mise en examen de son époux pour "non-dénonciation de crime et recel de cadavre", sans obtenir gain de cause. Il n'y a "pas l'ombre d'une dissimulation" des faits de la part de Mme Cottrez, souligne Me Waquet, qui s'interroge sur le "sens" qu'aurait pour sa cliente un procès.
"Notre époque n'aime pas la prescription, n'aime pas le pardon", a-t-elle poursuivi.
Après deux ans passés en détention provisoire, Dominique Cottrez a été remise en liberté le 2 août 2012 et placée sous contrôle judiciaire, avec l'obligation de chercher un travail et de se soigner sur le plan psychiatrique.
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