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Fin de vie: un panel de citoyens préconise la légalisation du suicide assisté

Patient dans une unité de soins palliatifs [Fred Dufour / AFP/Archives] Patient dans une unité de soins palliatifs [Fred Dufour / AFP/Archives]

Un groupe représentatif de "citoyens" réuni à la demande de François Hollande sur la question de la fin de vie s'est prononcé lundi en faveur d'une "légalisation du suicide médicalement assisté", mais contre une inscription de l'euthanasie dans la loi.

"La possibilité de se suicider par assistance médicale comme l'aide au suicide constitue, à nos yeux, un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d'une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience", souligne ce panel de 18 citoyens sélectionnés par l'institut Ifop pour représenter la société française dans sa "diversité".

Une telle démarche ne pourra que concerner "des personnes en fin de vie ou atteinte d'une maladie incurable ou irréversible, ayant manifesté leur volonté et dont la conscience est formellement constatée par un collège d'au moins deux médecins", selon cet avis consultatif, lu par les citoyens eux-même lors d'une conférence de presse organisée à Paris.

Mais les citoyens appellent à la "vigilance" dans les cas de suicide médicalement assisté pour les personnes qui ne sont pas "en capacité de réaliser le geste par elles-mêmes afin de prévenir toute dérive".

Si un tel avis était retenu par le législateur, la France se rapprocherait de la Suisse, un des rares pays à avoir légalisé le suicide médicalement assisté.

Infographie montrant l'état de la législation sur l'euthanasie en Europe de l'ouest. Un rapport préconisant la légalisation du suicide assisté rouvre le débat en France [ / AFP]
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Infographie montrant l'état de la législation sur l'euthanasie en Europe de l'ouest. Un rapport préconisant la légalisation du suicide assisté rouvre le débat en France

Concernant l'euthanasie ("le fait pour un tiers de mettre fin à la vie d'une personne à sa demande"), les citoyens n'estiment pas nécessaire de l'inscrire dans la loi, comme c'est le cas aux Pays-Bas ou en Belgique.

"Les mesures contenues dans la loi Leonetti, les avancées en matière de soins palliatifs et la possibilité de recourir au suicide assisté que nous préconisons (...) permettent d'écarter l'euthanasie comme solution pour la fin de vie", estime le panel.

Toutefois, ils "se déclarent favorables à une exception d'euthanasie" envisageable dans "des cas particuliers ne pouvant entrer dans le cadre du suicide assisté", comme lorsque "le consentement direct du patient ne peut pas être recueilli".

Les citoyens préconisent la création de "commissions locales" qui seraient chargées d'apprécier les demandes d'euthanasies "exceptionnelles".

Améliorer les "directives anticipées"

Les citoyens se prononcent de manière générale pour un "aménagement" de la loi Leonetti qui, depuis 2005, régit la fin de vie, en interdisant l'acharnement thérapeutique, en instaurant un droit au "laisser mourir" et en autorisant l'administration d'anti-douleurs jusqu'à "abréger la vie".

Les citoyens se prononcent pour le "développement massif de l'accès aux soins palliatifs" et regrettent l'extrême insuffisance de la formation médicale et des infrastructures en la matière.

"Seules 20% des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs y ont accès" avec en plus de "lourdes inégalités" territoriales, notent-ils.

Ils demandent aussi l'aménagement du dispositif "directives anticipées" inscrit dans la loi Leonetti, où une personne indique par avance sa volonté en matière de traitements à recevoir en prévision de sa fin de vie. Ils préconisent la création d'un "fichier informatique national" qui centraliserait toutes les directives anticipées pour permettre aux professionnels de santé d'y accéder.

Enfin, ils se prononcent sur "l'autorisation de la sédation terminale". La loi Leonetti qui permet en théorie ce geste est "insuffisamment claire et peu appliquée", estiment les citoyens.

"En phase terminale, l'objectif de soulagement de la douleur et de la souffrance du patient doit primer sur le risque de décès pouvant survenir à l'issue d'une sédation profonde", jugent-ils.

La conférence des citoyens va nettement plus loin sur la question du suicide assisté et de l'euthanasie que les deux précédentes réflexions: le rapport du professeur Didier Sicard et l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), lui-même chargé de mettre en place ce panel.

Jean-Luc Romero, président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD, pro-euthanasie) s'est félicité en partie cet avis, saluant la "grande avancée" sur le suicide assisté, "porte ouverte au respect de la volonté des patients".

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