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La loi sur le cumul des mandats validée

Le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré en compagne de François Hollande, le 6 janvier 2014 à Paris [Alain Jocard / AFP/Archives] Le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré en compagne de François Hollande, le 6 janvier 2014 à Paris [Alain Jocard / AFP/Archives]

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé la loi interdisant de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale à partir de 2017.

A compter du 31 mars 2017, il sera alors interdit d'avoir un mandat de député, sénateur ou député européen et d'être en même temps maire d'une ville ou président d'une intercommunalité, d'un conseil général ou régional, notamment. Le Conseil constitutionnel "a jugé qu'il était loisible au législateur de poser de telles incompatibilités", selon un communiqué des neuf juges.

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