Professions réglementées : le rapport confidentiel de l'IGF

Un rapport de l'Inspection générale des finances recommande de faire de la libre installation le "principe général" des professions réglementées comme celle de notaire [Aurore Marechal / AFP/Archives] Un rapport de l'Inspection générale des finances recommande de faire de la libre installation le "principe général" des professions réglementées comme celle de notaire [Aurore Marechal / AFP/Archives]

Un rapport confidentiel de l'Inspection générale des finances, consacré aux désormais fameuses "professions réglementées", recommande d'ouvrir totalement l'accès à toutes celles connaissant des "restrictions à la libre installation géographique".

 

Ce texte remis au gouvernement en mars 2013, et que l'AFP a pu consulter, recommande de faire de la libre installation le "principe général" pour les taxis, débits de boissons, huissiers, notaires, pharmaciens, greffiers de tribunaux de commerce et commissaires priseurs judiciaires et d'accorder à l'Etat un "pouvoir d'opposition à l'installation".

L'IGF veut en particulier combattre l'"effet patrimonial" des limitations actuelles, en clair la création de situations privilégiées pour les professionnels déjà installés, qui revendent leurs charges à des prix très élevés. Ce qui condamne un grand nombre d’aspirants à rester salariés, et génère des "inégalités anormales", selon le texte.

Selon l'IGF, il en coûte 2,2 années de bénéfices pour acheter une charge de notaire titulaire.Quant à une charge de greffier de tribunal de commerce, la profession règlementée la plus lucrative avec un revenu net mensuel médian de près de 29.177 euros selon l'IGF, il faut débourser l'équivalent de 2,6 années de bénéfices.

Ce rapport, qui n'est pas le premier en France à recommander d'ouvrir davantage l'accès à certaines professions ainsi qu'à libérer les tarifs, porte sur 37 métiers au total.

C'est notamment sur la base de ce texte que le ministre de l'Economie Arnaud Montebourg veut présenter à la rentrée une loi de libéralisation qui doit apporter plus de concurrence et faire baisser les prix, pour augmenter le pouvoir d'achat.

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