Le Conseil constitutionnel réduit la dose sociale du pacte de responsabilité

Entrée du Conseil constitutionnel [Thomas Samson / AFP/Archives] Entrée du Conseil constitutionnel [Thomas Samson / AFP/Archives]

Le pacte de responsabilité perd une grande partie de son volet social, gage donné à la gauche par le gouvernement, après le rejet mercredi par le Conseil constitutionnel d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat des salariés modestes.

Les Sages ont ainsi jugé "contraire à la Constitution" un article du Budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014, prévoyant un allègement dégressif des cotisations versées par les salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic.

Ces dispositions "méconnaissent le principe d'égalité", soulignent-ils dans leur décision, qui intervient après un recours des députés UMP contre cette mesure.

Le gouvernement a immédiatement promis des "mesures alternatives" après ce veto, pour "amplifier" le "dispositif de baisses d'impôt déjà annoncé" par l'exécutif.

Reste que cette décision est un coup dur pour le pacte de responsabilité et de solidarité porté par l'exécutif et François Hollande.

L'allègement des cotisations salariales avait été évoqué par le président au lendemain du second tour des municipales, pour ajouter une dose de social à sa politique.

Le chef de l'Etat avait ainsi annoncé un "pacte de solidarité" pour compléter le pacte de responsabilité contenant d'importants efforts d'économies et de soutien aux entreprises.

Il s'agissait de redonner du pouvoir d'achat aux salariés les plus modestes en baissant leurs cotisations (assurance vieillesse et assurance maladie), à hauteur de 520 euros par an pour un emploi à temps plein au Smic (1.445,38 euros mensuels bruts). Ce montant devait ensuite décroître jusqu'à 1,3 Smic.

La mesure devait s'appliquer au 1er janvier 2015, concerner 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros.

- Un demi 13e mois -

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève "une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale".

Ainsi, "un même régime de Sécurité sociale continuerait (...) à financer, pour l’ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d’un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales".

Le député PS Gérard Bapt a estimé auprès de l'AFP que cette décision était "très dommageable puisque c'était très significatif au niveau du Smic, représentant presque l'équivalent d'un demi 13e mois annuel supplémentaire".

Pour le député PS "frondeur" Christian Paul, "l'allègement des cotisations salariales était la seule partie de ce texte qui avait un effet positif sur le pouvoir d'achat des salariés".

Les réactions se sont aussi multipliées sur twitter: "La Constitution de la Veme (République) permettrait donc d'alléger les cotisations patronales et pas les cotisations salariales ??? Vivement la VIeme !" a ainsi réagi Denis Baupin, député écologiste.

"Il fallait augmenter le smic: + juste et + simple"a aussi écrit dans un tweet le secrétaire général de Force Ouvrière Jean-Claude Mailly.

Le Conseil constitionnel a par ailleurs retoqué une partie de l'article 2, concernant la réduction des cotisations patronales pour certains emplois à domicile.

Ces dispositions adoptées par le Parlement lors de l'examen du Budget rectificatif de la Sécurité sociale "ont été introduites en nouvelle lecture alors qu’elles étaient sans lien avec des dispositions restant en discussion", estime l'institution.

L'article 2 prévoyait le doublement (de 0,75 euro au 1,5 euro de l'heure) au 1er septembre, pour les gardes d'enfants et l'assistance aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, de l'allègement de cotisations dont bénéficient depuis 2013 les particuliers employeurs.

Toutefois, cette mesure sera à nouveau proposée dans le cadre du Budget de la Sécu pour 2015, a indiqué le gouvernement.

La décision du Conseil n'empêche cependant pas la promulgation de la loi, amputée de ces deux dispositions.

Consolation pour le gouvernement, le Conseil a validé dans le même temps la Loi de finances rectificative (LFR) pour 2014, en considérant notamment que les hypothèses économiques sur lesquelles elle est fondée "ne sont pas entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre".

Les Sages avaient été saisis par plus de soixante députés de l'opposition, qui en contestaient la sincérité.

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