Le Conseil constitutionnel conforte les notaires

Photo d'illustration. [Archives AFP. ]

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les règles d'installation des notaires que le gouvernement souhaite réformer dans le cadre du projet de loi sur l'activité, estimant que le droit dont ils jouissent, de choisir leur successeur, était conforme à la Constitution.

 

Selon le Conseil, ce "droit de présentation" des notaires n'enfreint pas "le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics" prévu par l'article 6 de la Déclaration de 1789, car ils exercent "une profession réglementée dans un cadre libéral" et non un "emploi public", régi par cet article.

 

"Une défaite"

Les Sages se prononçaient une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à la suite du recours engagé par un particulier, Pierre Thiollet. "Nous sommes déçus, c'est une défaite", a réagi auprès de l'AFP l'avocat de ce dernier, Me Jean de Calbiac. 

"La décision est assez laconique, et nous constatons que le Conseil constitutionnel semble clairement dire que le notaire exerce un emploi privé. Si c'est le cas, pourquoi bénéficie-t-il d'un droit dérogatoire?", a-t-il demandé.

 

Un argument omis ? 

Ainsi les Sages n'ont-ils pas répondu à propos de l'un des arguments avancés par l'avocat, à savoir que si la profession de notaire est une activité privée, le "droit de présentation" enfreint la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 de la Déclaration de 1789.

Diplômé notaire, M. Thiollet a vu sa demande de nomination refusée par le garde des Sceaux, une décision qu'il a attaquée devant le tribunal administratif de Paris, où une audience est prévue le 19 décembre.

Le tribunal administratif peut considérer que "si le notaire est un emploi privé, n'importe quel diplômé notaire peut être nommé", estime Me de Calbiac. "Nous étudions les incidences de cette décision au regard du droit communautaire", dit-il. La Cour de justice de l'Union européenne pourrait être saisie, via une question préjudicielle.

 

La libre installation pourra être limitée 

Le gouvernement souhaite donner aux jeunes notaires le choix entre racheter la charge d'un prédécesseur - actuel système du "droit de présentation" - ou créer un nouvel office, là où ils le souhaitent dans le cadre du projet de loi Macron sur l'activité.

Ce principe de libre installation pourra toutefois être limité au cas par cas par le ministère de la Justice, s'il estime que l'arrivée du nouvel entrant pourrait menacer la survie d'études existantes.

 

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