Le Conseil d'Etat valide l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche

Un employé de Bricorama devant une banderole indiquant l'ouverture du magasin les dimanches, à Lille le 3 janvier 2014 [Philippe Huguen / AFP/Archives]

Le Conseil d'Etat a clos définitivement mardi une longue bataille judiciaire opposant syndicats et enseignes de bricolage, rejetant les différents recours intentés contre leur ouverture le dimanche, à laquelle le gouvernement est favorable.

 

Sans grande surprise, la plus haute juridiction administrative a donné raison à son juge des référés qui, saisi par les fédérations CGT, FO, Sud et Ceci du commerce, avait déjà pris une décision similaire en avril 2014.

En plein débat sur le projet de loi Macron, qui prévoit de libéraliser les ouvertures dominicales dans les commerces, la décision du Conseil d'Etat sonne comme une victoire pour le patronat. Il s'agit d'"une excellent nouvelle pour notre profession et pour le commerce en général. La justice et le bon sens ont gagné", s'est félicité auprès de l'AFP Frédéric Sambourg, président de la Fédération des magasins de bricolage (FMB).

Déboutés, les syndicats attaquaient un décret publié en mars 2014 à l'initiative du ministère du Travail, qui ajoutait les enseignes de bricolage à la liste des établissements pouvant ouvrir le dimanche. Un premier décret "bricolage" avait été suspendu en février 2014 par le Conseil d'Etat au motif que l'autorisation était illégale, car temporaire (du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015), obligeant le gouvernement à revoir sa copie.

"Dans sa décision rendue mardi, le Conseil d'Etat a statué définitivement sur ces affaires et rejeté les recours dirigés contre ces deux décrets", indique l'institution dans un communiqué.

 

Une dérogation justifiée

Elle a estimé que ces textes "respectaient les conditions de procédure et de fond auxquelles une telle dérogation au repos dominical est soumise", à l'instar de ce que la loi permet déjà pour les jardineries et les magasins d'ameublement.

La dérogation, estiment les juges, permet de "répondre aux besoins d'un grand nombre de personnes pratiquant, plus particulièrement le dimanche, le bricolage comme une activité de loisir, dont la nature implique de pouvoir procéder le jour même aux achats des fournitures nécessaires ou manquantes".

En outre, le décret n'entre pas en contradiction avec l'article 7 de la convention internationale du travail n°106 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le repos dominical, fait valoir le Conseil d'Etat, ce que contestent les syndicats.

 

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