GPA : l'inscription à l'état civil recommandée

La Cour de cassation. [AFP/Archives]

Le procureur général près la Cour de cassation va recommander l'inscription à l'état civil d'enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger sous réserve d'une expertise judiciaire établissant la filiation biologique avec le père, a-t-il annoncé mardi dans un communiqué.

 

Cette position va être exprimée dans le cadre de deux pourvois relatifs à des enfants nés par GPA en Russie de pères français. Saisie des deux affaires, la cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l'avait accepté dans le second, le 16 décembre.

Dans une procédure distincte, le parquet de Nantes avait annoncé lundi avoir fait appel des jugements rendus le 13 mai par le tribunal de grande instance de la ville, qui lui ordonnaient l'inscription à l'état civil de trois enfants nés par GPA à l'étranger.

Devant l'Assemblée, la ministre de la Justice Christiane a exigé mardi que soient "respectées les décisions de justice" après la décision du tribunal de Nantes d'inscrire à l'état civil des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. "Nous réaffirmons l'interdiction de la gestation pour autrui, mais en tenant compte de la réalité de la situation des enfants", a-t-elle poursuivi.

Vous aimerez aussi

Sextape : audience cruciale pour Karim Benzema
Justice Sextape : audience cruciale pour Karim Benzema
Antoine Deltour, l'un des deux lanceurs d'alerte à l'origine du scandale du Luxleaks, quitte la cour d'Appel du Luxembourg, le 15 mars 2017 [Aurore Belot / AFP/Archives]
Justice Luxleaks : la condamnation d'un lanceur d'alerte annulée en cassation
Justice Sextape : Benzema obtient gain de cause

Ailleurs sur le web

Derniers articles