GPA : l'inscription à l'état civil recommandée

La Cour de cassation. [AFP/Archives]

Le procureur général a recommandé vendredi à la Cour de cassation d'inscrire à l'état civil les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA) sous réserve d'un test établissant une filiation biologique.

 

"La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France, a estimé Jean-Claude Marin. La Cour de cassation, qui a mis sa décision en délibéré au 3 juillet, se penchait sur les cas de deux enfants nés en Russie de père français. La cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l'avait accepté dans le second, le 16 décembre 2014, après une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le 26 juin 2014, la CEDH avait en effet reconnu à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant, avait estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

 

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