Pour Valls, "la GPA demeure un interdit absolu"

La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.[SEBASTIEN BOZON / AFP]

La Cour de cassation a validé ce vendredi 3 juillet l'inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger. Une décision dont Manuel Valls a "pris acte", tout en rappelant que cette pratique était interdite en France.

 

La décision était attendue. Un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir refusé de reconnaître des enfants de pères français nés de mères porteuses à l’étranger, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger.

"Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché", écrit dans un communiqué la Cour de cassation, pour qui "les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer". L'interdiction en France de la GPA "ne peut donc faire échec" à la transcription sur les registres français de l'acte de naissance, poursuit la Cour de cassation.

 

L'arrêt de 2014 cassé

En conséquence, la haute juridiction française casse l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes, qui refusait d'inscrire le fils de Dominique Boren, l'un des pères, sur le registre français.

"L'arrêt qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l'aboutissement d'un processus comportant une convention de GPA est cassé", explique la Cour de cassation.

Le second pourvoi, formulé lui par le parquet général, est rejeté. La décision de la cour d'appel de Rennes du 16 décembre 2014, jugeant qu'il fallait inscrire l'identité d'un autre enfant à l'état civil, est donc validée.

 

Questions non soulevées

La Cour de cassation précise par ailleurs que la question de la transcription de la filiation établie à l'étranger à l'égard de parents d'intention n'étant pas soulevée dans ces deux cas, elle ne s'est pas prononcée.

Le procureur général Jean-Claude Marin avait demandé le 19 juin d'inscrire ces enfants à l'état civil à la condition qu'un test génétique établisse la filiation avec les pères, ce que n'a pas retenu la Cour de cassation.

 

"La GPA demeure un interdit absolu" 

"Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n'est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH", la Cour européenne des droits de l'homme, a déclaré le Premier ministre à Besançon, en marge de la signature d'un contrat État-région. "Je prends acte de cette décision que bien entendu je n'ai pas à commenter", a réagi M. Valls.

Selon lui, "rien -c'est la position du gouvernement- ne peut justifier la commercialisation des êtres humains et notamment celle du corps des femmes". "Il nous reste maintenant à analyser la décision de la Cour de cassation pour en déterminer très précisément les effets", a ajouté le chef du gouvernement.

"Les enfants ne doivent pas être victimes de la manière (...) dont ils sont venus au monde", a-t-il fait valoir. "Il faut donc poursuivre le travail entrepris par la garde des Sceaux pour consolider le statut des enfants nés par GPA."

 

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