Accident : qui paie quoi en cas de casse du mobilier urbain ?

Pour le mobilier urbain, un constat doit être établi et envoyé à la partie concernée (comme la mairie) et une autre à l’assurance du conducteur.[CC ER24 EMS (Pty) Ltd. / Flickr]

Dans un accident de la route, il arrive que des poteaux, des glissières de sécurité ou des lampadaires soient détériorés. Mais alors qui doit payer pour remplacer ce mobilier urbain ?

 

Lors d’un accident de la route, un constat doit être établi entre les parties. Après ce sont les assurances qui remboursent les biens détériorés. Pour le mobilier urbain, c’est exactement la même chose, un constat doit être établi et envoyé à la partie concernée (comme la mairie) et une autre à l’assurance du conducteur, dans un délai de cinq jours (selon l’article L113-2 du code des assurances).

"C'est juste plus long", souligne Sylvain Girault expert en automobile et dirigeant de plusieurs cabinets d’expertises, "mais la démarche est exactement la même que lors d'un accident avec un autre usagé". 

Pour le lampadaire ce seront les assurances qui rembourseront les frais. L'automobiliste n’aura donc rien à payer, mais risquera d’avoir un malus. En revanche pour la voiture, si le conducteur souhaite la réparer, une franchise pourra lui être réclamée.

 

Le délit de fuite

Mais, que se passe-t-il si l'automobiliste décide de ne pas déclarer le sinistre ? Déjà, le délit de fuite est passible de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes, et cette peine peut être augmentée en cas d’homicide ou de blessure sur autrui (selon l’article 434-10 du code pénal).

De plus, si l'automobiliste est retrouvé, les frais de prise en charge des dégâts occasionnés sur le mobilier urbain seront à sa charge, car il n’aura pas déclaré l’accident à temps (selon  l'article L116-6 du code de la voirie routière).

 

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