Les députés s’apprêtent à voter solennellement, ce mardi 1er décembre, le projet de loi Santé porté à bras le corps, depuis plusieurs mois, par Marisol Touraine.
Malgré de vifs débats lors de son examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, la semaine dernière, le texte n’a presque pas été retouché. Sa version finale comporte ainsi une série de mesures portant sur le système de santé au sens large, allant du paiement des consultations médicales aux modalités de don du sang.
Le tiers payant généralisé
La mesure a donné lieu à de nombreuses grèves des médecins depuis l'année dernière, mais elle entrera bel et bien en vigueur. Les professionnels de santé pourront ainsi dispenser d'avance de frais les patients pris en charge à 100% par l'Assurance maladie (malades de longue durée, femmes enceintes). Le tiers payant pourra ensuite être appliqué sur la base du volontariat à tous les assurés à partir du 1er janvier 2017. Enfin, à partir du 30 novembre 2017, le tiers payant sera un droit pour tous les assurés.
La consommation de tabac encadrée
Les paquets de cigarettes neutres (mêmes forme, taille et typographie, sans logo, avec la marque en petits caractères), seront obligatoires à partir du 20 mai 2016. Si cette mesure a été particulièrement médiatisée, notamment du fait de l'opposition musclée des buralistes, le projet de loi en comporte d'autres sur le même thème. Il prévoit notamment l'interdiction de fumer dans les voitures transportant des enfants de moins de 12 ans et l'interdiction du vapotage dans certains lieux publics.
La santé des jeunes balisée
Le projet de loi instaure un parcours éducatif en santé, de la maternelle au lycée. Il prévoit en outre des dérogations au consentement parental pour certains actes de sages-femmes et certains actes infirmiers en lien avec la sexualité. Il met par ailleurs en place des sanctions allant jusqu'à 15 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement pour incitation à une consommation excessive d'alcool, afin de prévenir l'ivresse des jeunes.
La maigreur excessive dénoncée
Un certificat médical sera obligatoire pour exercer l'activité de mannequin, établi notamment au regard de l'indice de masse corporelle. Les photographies où l'apparence corporelle des modèles a été modifiée devront en outre faire figurer la mention "photographies retouchées". Le délit d'incitation à la maigreur excessive, créé par un amendement socialiste lors de la première lecture du texte, a en revanche été supprimé.
L'information nutritionnelle améliorée
Le projet de loi met en place des logos facultatifs de différentes couleurs sur les aliments industriels pour indiquer leur qualité nutritionnelle. L'idée plébiscitée par certaines associations d'un code-couleur nutritionnel obligatoire n'a en revanche pas été retenue. Dans la même veine, le texte interdit par ailleurs les offres à volonté de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants.
Un service public hospitalier plus équitable
Le projet de loi redéfinit les missions des établissements de santé qui assurent le service public hospitalier, notamment dans les services d'urgences. Les établissements privés qui y participent n'auront par exemple plus le droit de réaliser des dépassements d'honoraires dans ce cadre. Les finances des cliniques seront par ailleurs soumises à un contrôle renforcé.