Etat d'urgence : pas de durée maximale dans la Constitution

Le projet de loi constitutionnelle «de protection de la Nation» prévoit que les mesures d'exception décidées durant l'état d'urgence puissent être prolongées. [JEAN-PHILIPPE KSIAZEK / AFP]

Le projet de révision de la Constitution voulu par l'exécutif après les attentats du 13 novembre ne prévoit pas de durée maximale de l'état d'urgence, mais envisage que les mesures d'exception puissent être prolongées pendant six mois après sa fin, selon le texte dont l'AFP a obtenu copie.

Parmi ces mesures d'exception, figurent notamment les assignations à résidence. La durée de l'état d'urgence reste fixée par la loi, comme c'est le cas aujourd'hui, contrairement à ce qu'indiquaient initialement des sources gouvernementales qui évoquaient une durée maximale de six mois inscrite dans la Constitution.

L'avant-projet de loi constitutionnelle, intitulé «de protection de la Nation» a été transmis mardi au Conseil d'Etat et doit être remis jeudi aux principaux responsables parlementaires, a-t-on précisé de sources gouvernementales. Le projet de loi ne prévoit «pas de maximum» pour la durée de l'état d'urgence, «ça n'est pas dans la révision constititutionnelle», a précisé une source gouvernementale. Il permettra en revanche que «certaines des mesures qui avaient été mises en oeuvre pendant l'état d'urgence puissent avoir des effets après la fin de l'état d'urgence, pendant une durée maximale de six mois». «Mais plus aucune mesure nouvelle n'est possible au titre des pouvoirs dérogatoires après la fin de l'état d'urgence», souligne-t-on de même source.

Le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, continuera à vérifier qu'une prolongation de l'état d'urgence est conforme au texte phare de la République et proportionné à la menace, comme c'est le cas actuellement.

Déchéance de nationalité des binationaux 

Le projet rédigé par le gouvernement, confié par François Hollande à son Premier ministre Manuel Valls, prévoit l'ajout de deux articles à la Constitution de la Ve République. Le premier porte sur l'état d'urgence, qui pour l'heure est simplement régi par une loi mise à jour fin novembre par le Parlement, et le second sur la déchéance de nationalité française des binationaux.

En vertu du premier article, «l'état d'urgence est décrété en conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique», soit la formulation actuelle de la loi. Selon cet article, «la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée», soit là encore l'état actuel de la loi.

Quant à l'article sur la déchéance de nationalité, il est rédigé ainsi : «Un Français qui a également une autre nationalité peut, dansles conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu'il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme».

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