Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur les assignations à résidence

Des drapeaux européen et français flottent au-dessus de l'entrée principale du Conseil d'Etat, le 10 octobre 2010 à Paris [BORIS HORVAT / AFP/Archives] Les Sages devront dire si le pouvoir d'assignation à résidence est conforme à la Constitution. [BORIS HORVAT / AFP/Archives]

Le Conseil d'Etat a demandé vendredi au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le régime des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, tout en validant sept d'entre elles, décidées contre des militants écologistes sur fond de COP21.

Les «Sages» devront donc dire si l'article de la loi de 1955 qui fonde le pouvoir d'assignation à résidence du ministre de l'Intérieur est conforme à la Constitution.

En attendant que cette «question prioritaire de constitutionnalité» soit examinée, le Conseil d'Etat a aussi demandé aux tribunaux administratifs d'exercer un contrôle plus étroit, via les procédures de «référé», c'est-à-dire d'urgence.

Six des sept personnes ayant saisi le Conseil d'Etat avaient vu leurs demandes de levée des assignations à résidence rejetées sans même une audience publique par les tribunaux administratifs, qui ne les avaient justement pas jugées assez urgentes. Pour le reste, la plus haute juridiction administrative a relevé que les sept militants concernés «avaient déjà participé à des actions revendicatives violentes et qu'ils avaient préparé des actions de contestation» et des «actions violentes» en marge de la conférence de Paris sur le climat (COP21).

Sept militants restent assignés à résidence

Cela justifie selon elle l'assignation à résidence, dans un contexte de mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre face à la menace terroriste depuis les attentats du 13 novembre.

Les sept personnes restent donc assignées à résidence dans leur commune (cinq à Rennes, deux au sud de Paris), avec obligation de demeurer à domicile tous les jours entre 20h et 06h et de se présenter trois fois par jour au commissariat de police. Ces assignations prennent toutefois fin samedi.

«On a certes des militants, potentiellement des activistes, mais ce ne sont pas des terroristes», et «ils n'ont en aucune façon présenté un quelconque danger», a protesté Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) qui soutient la démarche des sept militants, en réaction à la décision. Il a ajouté qu'il était «malgré tout heureux» que l'affaire soit portée au niveau constitutionnel, et précisé que la LDH sollicitait de son côté l'avis du juge constitutionnel sur d'autres mesures de l'état d'urgence, notamment le durcissement du régime des perquisitions.

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