La déchéance de nationalité prononcée par un juge judiciaire et plus par décret

Le Premier ministre Manuel Valls à l'Assemblée Nationale, le 26 janvier 2016 [THOMAS SAMSON / AFP/Archives] Le Premier ministre Manuel Valls à l'Assemblée Nationale, le 26 janvier 2016 [THOMAS SAMSON / AFP/Archives]

La déchéance de nationalité pour terrorisme, que l'exécutif veut inscrire dans la Constitution, sera «une peine complémentaire» qui devra être prononcée par un juge judiciaire et non plus par décision administrative, selon l'avant-projet de loi.

Si la référence aux binationaux est bel et bien gommée, ils sont, dans les faits, les seuls qui pourront être concernés par la déchéance de nationalité puisqu'il est écrit noir sur blanc dans le texte, qui sera examiné mercredi en Conseil des ministres, que cette peine ne peut être prononcée «si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride».

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