Le gouvernement souhaite modifier le système judiciaire actuel. Son but : le rendre plus efficace à la fois pour les citoyens et pour les magistrats.
Une justice en état d’urgence. Alors que les tribunaux sont surchargés, le gouvernement veut réformer un système à bout de souffle. L’Assemblée Nationale va donc débattre à partir de mardi du dernier projet de loi judiciaire du quinquennat.
Portée par le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, qui a annoncé lundi le dégel de 117 millions d’euros pour son ministère, «La Justice au XXIème siècle» vise à moderniser l’appareil judiciaire. L’objectif : faciliter la vie des justiciables tout en améliorant la situation de magistrats.
Les divorces prononcés sans la présence d’un juge
Partant du fait que 54 % des divorces se font par consentement mutuel, le gouvernement souhaite qu’ils puissent être prononcés sans avoir à passer devant un magistrat. La réforme prévoit que chacun des époux soit assisté d’un avocat, alors qu’un seul suffit actuellement pour le couple.
Une fois la convention de divorce signée et déposée chez le notaire, la séparation sera effective sous quinze jours, contre trois à sept mois jusqu’à présent. Mais ce volet inquiète des associations, qui redoutent le manque de protection d’un conjoint vulnérable, notamment en cas de violences conjugales.
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Les procédures de traitement des surendettement allégées
Aujourd’hui, les plans de surendettement, visant notamment à rééchelonner et effacer les dettes en cas d’impossibilité de remboursement, sont soumis à des juges après avis de la Banque de France. L’an dernier, 217 302 dossiers de cet ordre avaient ainsi été déposés.
Afin de gagner du temps et de soulager les tribunaux de cette tâche, le projet de réforme vise à supprimer l’étape judiciaire. D’autant que, selon le ministère de la Justice, 98 % des cas sont déjà validés par la Banque de France.
Les sanctions de certaines infractions routières transformées
Jean-Jacques Urvoas souhaite créer, pour la conduite sans permis et sans assurance, un système «d’amende forfaitaire», afin que ces affaires ne finissent plus systématiquement devant les tribunaux. Ainsi, ces deux délits seraient sanctionnés par des contraventions d’au moins 500 euros.
C’est seulement en cas de récidive ou de cumul des infractions que l’auteur des faits serait convoqué devant un juge. Initialement imagineé par l’ancienne ministre de la Justice Christiane Taubira, cette mesure avait finalement été mise de côté face à l’inquiétude des associations de sécurité routière.
Le Pacs et les prénoms placés entre les mains des maires
Seize ans après son instauration, le PACS pourrait être enregistré en mairie. La réforme prévoit en effet de transférer cette compétence, qui relevait jusque-là du greffe du tribunal d’instance et des notaires, aux maires, officiers d’état civil.
Ces derniers pourront également autoriser les changements de prénom, qui concernent quelque 2 700 demandes chaque année.
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Les tribunaux correctionnels pour mineurs supprimés
La mesure fait bondir l’opposition. Le gouvernement souhaite mettre fin aux tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM), instaurés pour les adolescents récivistes en janvier 2012 par la droite, qui jugeait la justice trop «laxiste» à l’encontre des jeunes.
Or, quatre ans après leur mise en place, ces juridictions ne traitent qu’1 % des contentieux impliquant des mineurs.
Le patrimoine et les intérêts des magistrats répertoriés
Le ministère de la Justice veut renforcer la transparence des juges. Ainsi, le projet de réforme vise à imposer aux magistrats de transmettre leurs déclarations d’intérêt et, pour les chefs de juridiction, leurs déclarations de patrimoine.
Les membres du Conseil Constitutionnel ne sont pas en reste puisqu’ils devront, eux, remplir les deux déclarations.