En autorisant ces tests salivaires lundi 5 décembre, le Conseil d'Etat est allé à l'encontre de la volonté de l'inspection du travail.
Le litige originel part de la société Sud Travaux, dans le Gard. La société du bâtiment avait, en 2012, voulu intégrer dans son règlement intérieur le droit de réaliser ce type de test sur ses employés, ce que l'inspection du travail lui avait demandé de retirer. L'affaire a par la suite été portée devant la justice.
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Lors de l'appel d'août 2015, le ministre du Travail, de l'Emploi de la Formation professionnelle et du Dialogue social, (à l'époque François Rebsamen) avait lui aussi demandé à ce que cette partie du règlement intérieur soit interdite. Sud Travaux s'est donc pourvue en cassation, et le Conseil d'Etat a fini par trancher en sa faveur.
Un test soumis au secret professionnel
Dans sa décision finale, le Conseil d'Etat rappelle que ces tests salivaires aléatoires «ne portent pas, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, une atteinte disproportionnée».
Il ajoute que la présence d'un professionnel de santé n'est pas nécessaire pour effectuer le test mais que le patron, s'il n'est pas soumis au secret médical, sera tenu au secret professionnel sur le résultat. En revanche, le Conseil d'Etat, en s'appuyant sur les lois régissant les règlements intérieurs, autorise l'employeur à «sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs».
Tester les postes «hypersensibles»
Ces tests salivaires pourront seulement être utilisés sur des postes de travail dits «hypersensibles», soit pour des postes «pour lesquels l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers».
Le salarié a également le droit en cas de test positif «d'obtenir une contre expertise médicale, laquelle doit être à la charge de l'employeur», car les résultats de ces tests salivaires peuvent être imprécis.