Projet de loi de moralisation politique : les 7 choses à retenir

François Bayrou a dévoilé le contenu du projet de loi visant à moraliser la vie publique. [IROZ GAIZKA / AFP]

François Bayrou a dévoilé ce jeudi le contenu du projet de loi sur la moralisation de la vie publique, annoncé par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.

Au coeur de l'alliance entre ce dernier et le président du MoDem, cette réforme a été baptisée «pour la confiance dans notre vie démocratique». Elle devra passer par deux lois et une révision de la Constitution. Elle sera présentée le 14 juin en Conseil des ministres. 

La cour de justice de la République supprimée

La cour de justice de la République est en l'état actuel la seule habilitée à juger les ministres. «Cette institution fait que les membres du gouvernement sont jugés non pas par les magistrats, mais par une instance dans laquelle les parlementaires sont majoritaires. Il n'y a aucune raison que cette instance perdure», a estimé François Bayrou.

Le financement des partis modifié

François Bayrou a annoncé la mise en place d'une série de nouvelles règles de financement des partis. «Les règles qui s'appliquent à ce financement ne sont pas suffisantes. Nous souhaitons des règles inédites, nouvelles, pour redonner confiance aux Français», a-t-il expliqué. 

Les comptes des partis seront certifiés par la Cour des comptes, lorsque le financement public atteint un certain seuil, et rendus publics. Les dons des personnes physiques seront pour leur part transmis à la commission des comptes publics. Par ailleurs, les prêts aux partis par des personnes morales seront interdits, alors que les prêts par des personnes physiques seront davantage encadrés et limités. 

Les anciens présidents ne seront plus membres du Conseil Constitutionnel

«En raison des questions prioritaires de constitutionnalité, qui vont contredire parfois des textes pris sous les gouvernements précédents, ces Présidents risquent d'être juges et partie. Il faut que cette situation se trouve réglée», a explique le Garde des Sceaux. Actuellement, Valéry Giscard d'Estaing est le seul ancien président à siéger au Conseil Constitutionnel, Nicolas Sarkozy et Jacques Chirac ayant cessé de le faire respectivement en mars 2011 et en janvier 2013. François Hollande, membre de droit comme les autres anciens présidents, avait fait savoir dès 2014 qu'il renoncerait à y siéger.

Pas plus de trois mandats consécutifs pour les élus

Les élus ne pourront plus effectuer plus de trois mandats successifs et identiques de député, sénateur ou élu d'un grand exécutif local. Les petites communes pourront toutefois contourner cette règle, car comme l'a expliqué François Bayrou il est difficile de trouver des personnes prêtes à exercer une fonction d'élu dans certaines régions rurales.  De plus, les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale. 

Les emplois familiaux interdits 

François Bayrou souhaite que les ministres, les députés et les sénateurs n'aient plus la possiblité d'employer des membres de leur famille. Une réforme censée interdire une nouvelle «affaire Fillon».

Création d'une «banque de la démocratie»

Afin d'aider les partis à financer leurs campagnes électorales et autres activités, une «banque de la démocratie» sera crée, a annoncé le Garde des Sceaux. Une mesure qui doit permettre aux partis d'éviter de devoir dépendre des banques privées. 

La réserve parlementaire supprimée

«Le mécanisme de réserve parlementaire sera interdit, en raison des risques de dérives clientélistes souvent soulignés», a expliqué François Bayrou. Cette réserve parlementaire sera remplacée par un fonds d'action pour les petites communes. Actuellement, une enveloppe de 130.000 euros par an en moyenne est à la disposition des parlementaires pour attribuer à leur discrétion des subventions à des associations ou des collectivités locales. 

Autre réforme concernant le financement des élus, le remboursement des frais devra se faire sur facture ou justificatif de frais, et sous le contrôle de comités de déontologie. Une peine d'inéligibilité pouvant atteindre dix ans sera également mise en place en cas de fraude ou de corruption.

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