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Quelles sont les règles de la parité aux législatives ?

Le taux de femmes à l'Assemblée Nationale était de 26% après les élections de 2012.[AFP / ARCHIVES]

Si le nouveau gouvernement d'Emmanuel Macron a bien respecté la parité dans son nouveau gouvernement, qu'en est-il des règles concernant la parité aux législatives ?

La loi n°2000-493 du 6 juin 2000 réglemente en grande partie la parité aux élections françaises, notamment législatives, imposant par exemple des sanctions financières aux partis qui ne la respecteraient pas.

Elle amende plusieurs articles du Droit français, notamment l'article L264 spécifiant que sur chaque liste «doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe». Et pour éviter que les femmes ne soient reléguées en bas de classement, elle précise que «l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un», soit une alternance homme/femme obligatoire. En revanche, rien n'oblige les différents partis à imposer des femmes en tête de liste.

Des sanctions financières ont été prévues en cas de non respect de ces règles. Ainsi, si «l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe (...) dépasse 2 % du nombre total de ces candidats», le parti verra le montant de ses aides diminuer proportionnellement aux différences d'investitures entre hommes et femmes, comme précisé dans l'article 9-1 de la loi relative à la transparence financière de la vie politique.

Application réelle de la loi

Le journal Le Monde avait par exemple calculé les pénalités que l'UMP aurait du recevoir suite aux législatives de 2007. Le parti avait alors présenté 435 hommes pour 153 femmes, soit un écart de 47%, soit une perte d'environ 5,7 millions d'euros des aides accordées avec la législation actuelle.

La fiche de synthèse n°13 de l'Assemblée Nationale précise tout de même que les «sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas la parité de candidatures a eu en pratique des effets limités», bien qu'elle concède que le taux de femmes à l'Assemblée est en augmentation. Il est ainsi passé de 18,5% en 2007 à 26% en 2012.

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