L'interdiction de participer à des manifestations censurée

Les Sages ont estimé que cette atteinte à la liberté d'aller et venir «devait être assortie de davantage de garanties».[ARCHIVES AFP]

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une disposition de l'état d'urgence utilisée l'an dernier pour empêcher des centaines de personnes de manifester contre la loi travail.

Les Sages ont estimé que le pouvoir donné au préfet d'«interdire le séjour» à certains endroits et à certaines dates de personnes «cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics» était trop étendu. L'abrogation de cet article de loi de 1955 ne sera effective que le 15 juillet, date à laquelle prend fin l'état d'urgence. Emmanuel Macron entend toutefois demander au Parlement que ce régime exceptionnel soit prolongé jusqu'au 1er novembre.

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette mesure d'interdiction de séjourner et de circuler pouvait être prise «sans que celle-ci soit nécessairement justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public». Et donc sans aucun rapport avec la menace terroriste. Un simple soupçon d'«entrave» à l'action des pouvoirs publics suffit. C'est sur cette base que le jeune homme qui a saisi le Conseil constitutionnel a été empêché de «séjourner dans certaines rues et arrondissements de Paris» lors d'une grande manifestation contre la loi travail, le 28 juin 2016.

Selon Amnesty International, quelques 639 mesures de ce type ont été prises «explicitement» pour «empêcher des personnes de participer à des manifestations», contre la loi travail et à l'occasion de la COP 21 notamment. Les Sages ont estimé que cette atteinte à la liberté d'aller et venir «devait être assortie de davantage de garanties».

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