Un projet de loi antiterroriste doit être présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Il vise à faire inscrire certaines mesures de l'état d'urgence dans la loi.
Cette nouvelle loi doit permettre de sortir de cet état censé être exceptionnel, reconduit cinq fois depuis son instauration au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Une situation que certains magistrats redoutent et dénoncent, à l'instar de l'avocat Me Afane-Jacquart.
Savez-vous quelles mesures de l’état d’urgence vont être reprises dans la proposition de loi ?
Me Jérémy Afane-Jacquart : Cette future loi est chargée de pérenniser l’état d’urgence pour le mettre dans le droit commun, mais je ne sais pas du tout quelles mesures cela implique. Je pense, en revanche, qu’il va y avoir un gros problème de constitutionnalité.
Concrètement, pour la population, que va changer le passage d’un état d’urgence à une loi ?
J. A-F. : Il n’y aurait pas de différence avec l’état d’urgence actuel, s’il faisait partie du droit commun. Ce qui changerait, c’est que si un gouvernement démissionne aujourd’hui – hors période électorale – l’état d’urgence serait levé. Car c’est un régime de droit et des pouvoirs exceptionnels associé à un gouvernement.
Or, si on entrait dans le droit commun, avec cette loi donc, l’état d’urgence ne serait plus associé à un gouvernement en particulier, mais serait mis à la disposition des forces de police tout le temps.
Faire entrer l’état d’urgence dans la loi est dangereux ?
J. A-F. : Le danger ne tient pas dans les mesures en tant que telles. Elles existent déjà à peu près toutes dans le droit commun. Prenons l’exemple des fouilles, des perquisitions, des contrôles… il y a des régimes assez stricts qui existent déjà et qui sont aux mains des juges.
Le risque, à faire entrer les mesures de l’état d’urgence et le droit commun, c’est que c’est le gouvernement – une autorité politique – et ensuite les préfets qui prennent les décisions, et non pas des juges indépendants. Les règles qui s’appliquent ne sont pas issues du droit, mais elles sont de l’ordre de l’opportunité politique. Par exemple l’assignation à résidence d’opposants politiques qui étaient des écologistes est véritablement problématique. Un juge n’aurait pas autorisé ce genre de choses. Il n’aurait pas dit à un militant vert : «non, vous restez chez vous parce que je ne veux pas que vous manifestiez». En revanche, l’autorité politique qui a ce genre de pouvoir n’hésite pas à l’utiliser.
Ce n’est donc pas la nature des mesures qui pose problème, c’est la personne qui les détient. Cette loi va donner les pouvoirs à l’administration. Dans un état de droit, ce n’est pas l’administration qui agit à la place du juge, ou alors on n’est plus dans un état de droit...
C'est un problème que l'administration fasse les choses à notre placeMaître Afane-Jacquart
Le gouvernement avance l’argument de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, facilitées par l’état d’urgence…
J. A-F. : Renoncer à l’état d’urgence, ce n’est pas renoncer à des mesures coercitives contre les terroristes, puisqu’elles existent déjà.
Mais à chaque fois qu’il y a une mesure judiciaire existante, on essaie de la copier dans le cadre de l’état d’urgence avec une mesure administrative similaire. Mais en fait les juges peuvent tout à fait le faire. On n’a pas besoin de demander au gouvernement ou aux préfets de prendre des décisions à la place des juges. Parce que dans ce cas, on sort justement d’un état de droit.
Avec cette nouvelle loi, on risque d’être dans la volonté de confier des pouvoirs exceptionnels en même temps aux juges et aux préfets, et celui qui les exercera en premier aura gagné, en quelques sortes.
Une nouvelle loi n’est donc pas nécessaire ?
J. A-F. : Pratiquement tout ce qui est à l’intérieur de l’état d’urgence est déjà rendu possible pour les juges, excepté l’interdiction de manifester dans certains périmètres, mais à la rigueur dans l’état actuel, le préfet peut déjà refuser la tenue d’une manifestation qui a été déclarée. Donc en fait toutes les mesures qui seraient nécessaires existent déjà, et sont déjà dans les mains des juges. Il n’y a pas besoin de faire une loi supplémentaire, on a déjà adapté l’ensemble du droit aux mesures terroristes.
Les juges disposent de grandes prérogatives et il y a un parquet antiterroriste qui peut agir également partout en France de manière efficace. Vous n’entendrez pas de juge dire «on n’a pas assez de compétences ou de lois ». On n’entend pas des juges anti-terroriste dire « je n’ai pas assez de pouvoir». En revanche on voit bien des juges judiciaires dire «c’est un problème que l’administration fasse les choses à notre place».