La Cour de cassation a ouvert la voie mercredi à la reconnaissance légale de deux parents en France pour les enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, reconnaissance qui devra toutefois passer par une procédure d'adoption.
La Cour de cassation avait été saisie par plusieurs familles, dont un couple d'homosexuels élevant un enfant né d'une mère porteuse en Californie. Le père biologique est déjà reconnu en France, en vertu d'une jurisprudence qui date de 2015, mais ce n'est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d'adoption, sans succès jusqu'ici.
Si la GPA reste strictement interdite en France, le recours à cette pratique à l'étranger "ne fait pas obstacle, à lui seul, à l'adoption de l'enfant par l'époux du père", a estimé la Cour de cassation, donnant raison à ce couple. Les magistrats ont en revanche rejeté la demande d'un autre couple, hétérosexuel, qui demandait lui la transcription pure et simple en France de l'état-civil établi en Ukraine pour ses jumelles, nées d'une GPA. Cet acte de naissance ukrainien porte le nom des deux parents français, sans mentionner la mère porteuse.
Selon un vieux principe de droit romain, repris par la loi française, la mère est celle qui accouche. Si l'on applique ce principe, l'acte de naissance ukrainien, en désignant une autre mère que celle qui a mis l'enfant au monde, est une fiction et sa retranscription est "impossible", a décidé la Cour de cassation. La conjointe du père biologique pourra toutefois être reconnue à condition de faire une demande d'adoption "simple", qui ne gomme pas l'origine de l'enfant, à la différence de l'adoption dite "plénière".
'Troisième voie'
"La Cour a choisi une troisième voie entre le refus et la transcription pure et simple. Ce n'est pas pleinement satisfaisant pour toutes les familles mais cela permet aux enfants nés de GPA d'établir un lien de filiation avec leurs deux parents, le père biologique et leur parent sociologique, en cassant la parentalité à deux vitesses que vivaient ces familles", a réagi Me Patrice Spinosi, avocat du couple d'homosexuels qui a eu gain de cause.
Il a souligné la "révolution" opérée en peu de temps en France à propos des enfants nés de GPA, sous la pression en particulier de la Cour européenne des Droits de l'homme. La Cour de cassation avait reconnu pour la première fois le 3 juillet 2015 les pères "biologiques" d'enfants nés de GPA en Russie. Deux ans plus tard, jour pour jour ou presque, elle fait donc un pas supplémentaire vers le "parent d'intention", pleinement associé au projet familial et à l'éducation.
Mais s'attire aussi bien les critiques des familles concernées par la GPA, que les reproches des associations qui dénoncent cette pratique. "C'est du mépris : on trie les familles entre elles", a dit à l'AFP Alexandre Urwicz, président de l'association des familles homoparentales, qui plaide pour une retranscription directe des actes d'état-civil étrangers. "C'est une décision complètement bancale et complètement hypocrite.
On nous ressort encore la fausse solution de l'adoption", a déploré Sylvie Mennesson, qui attend depuis 17 ans la transcription en France de l'état-civil américain, dans lequel son mari et elle apparaissent comme les parents de leurs jumelles. Les Mennesson, qui ont en 2014 fait condamner la France par la CEDH, faisaient partie des couples ayant saisi la Cour de cassation, laquelle a donc rejeté leurs demandes. "Nos filles ne sont pas sur notre livret de famille. Si on décède, elles n'auront aucun droit", a déploré Sylvie Mennesson.
Pour de toutes autres raisons, Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour tous, a estimé auprès de l'AFP que cette décision, dans un pays où la GPA est interdite, est "d'une incommensurable hypocrisie, ajoutant: "On est en train de tolérer, d'accepter, l'exploitation de la femme". La position de la Cour de cassation "confirme le fait que les digues sautent les unes après les autres", dit le porte-parole des évêques, Mgr Olivier Ribadeau Dumas, dans un entretien à La Croix: cette décision "risque de favoriser la pratique de la GPA, et fragiliser son interdiction".