Les députés et les ministres devront avoir un casier judiciaire vierge

La rapporteure Yaël Braun-Pivet s'y est opposée, arguant qu'il s'agissait de nominations au gouvernement et non d'une élection.[Lionel BONAVENTURE / AFP]

Ils se sont affranchis de l'avis de la rapporteure REM. Les députés ont voté en commission dans la nuit de mercredi à jeudi l'obligation de casier judiciaire vierge pour les ministres.

La commission des Lois a adopté un amendement MoDem au projet de loi organique de moralisation de la vie publique qui dispose : «Tout membre d'un gouvernement doit avoir fait l'objet, avant sa nomination officielle, d'une vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire» et «à l'issu de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée».

Il a reçu le soutien de plusieurs groupes d'opposition notamment au titre d'un «parallélisme des formes» avec ce qui avait été voté comme obligation pour les élus. La rapporteure Yaël Braun-Pivet s'y est opposée, arguant qu'il s'agissait de nominations au gouvernement et non d'une élection. En outre, l'amendement ne liste pas de crimes et délits précis. Olivier Dussopt (Nouvelle Gauche) a déploré qu'il ait fallu passer au vote trois fois avant que la disposition soit reconnue comme adoptée. Des députés REM n'ont manifestement pas pris part au vote.

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